Il est indifférent qu'un agent de niveau 2+ ait assuré l'encadrement journalier de l'agent stagiaire licencié lorsque, conformément à l'article 28quater de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, le stage de l'agent licencié a été dirigé par un directeur de formation de niveau 1 qui l'a convoqué aux différentes formations organisées. En effet, l'article 35 du même arrêté charge le directeur de la formation d'assurer la surveillance du stage et non d'assurer l'encadrement journalier du stagiaire.
... les raisons de la proposition de licenciement de la manière suivante : "Monsieur Lammé s'est v...
...- ne procéder à des licenciements de travailleurs pour des raisons d'ordre économiq... licenciement multiple ainsi que de ses modalités incombe à l'employeur. Le licenciement proprement...
L'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat stipulait que "les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter". La règle ainsi édictée ne prévoit aucune exception ni ne permet d'en modaliser l'application en tenant compte de l'éventuelle connaissance présupposée de la voie de recours dans le chef du destinataire de la notification. Lorsque c'est seulement par lettre postérieure à la notification de l'acte attaqué que la partie adverse a indiqué au requérant qu'il disposait d'un délai de soixante jours pour introduire un recours en annulation devan...
...Le dossier de proposition de licenciement peut être consulté au service du Personnel, à l... conseil quant à l'existence et aux modalités d'exercice du recours devant le Conseil d'Etat;Con...
En vertu de l'article 21, § 5, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, nul ne peut être nommé, dans les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale, à un emploi ou une fonction mettant son titulaire en contact avec le public, s'il ne justifie oralement qu'il possède de la seconde langue une connaissance suffisante ou élémentaire, appropriée à la nature de la fonction à exercerIl n'est pas contestable que les fonctions d'agent de police mettent leur titulaire en contact avec le public.
... en chef un rapport proposant son licenciement; que la requérante fut convoquée le 21 avril 199...
La notification de la délibération attaquée ne portant pas les mentions prévues à l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la prescription n'a, dès lors, pu commencer à courir.
...Considérant que le licenciement d'un agent sta- giaire, décidé en raison de son ...
... Les modalités des procédures de la désignation et du licenciem...
... travailleurs âgés en cas de licenciement, selon les modalités suivantes. . Art. 2. La pré...
... d'entreprise permet d'éviter des licenciements. Les décisions motivées de cette Commission sont... par voie électronique selon les modalités définies par le Roi en vertu de l'article 51 de l...
...d) ne procéder à des licenciements d'employés pour des raisons d'ordre économique o... licenciement multiple ainsi que de ses modalités incombe à l'employeur. Le licenciement proprement...
...Licenciements. Art. 11. Les conseils d'entreprise ou, à leur d...Les modalités d'octroi et de paiement (selon le régime "Accord ...
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