Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...
...*avis du Conseil Wallon de l*Environnement durable (sic) du 14 novembre 2006, rendu à la suite de la... de l'implantation en matière de mobilité durable, notamment l*utilisation de l*espace et de...
... 4.2. Mobilite durable 4 conseiller adjoint 0...
... permanentes pour achats de biens non durables et de services :. -Honoraires des avocats et des... Section 33. - SPF Mobilité et Transports. Art. 2.33.1. § 1er. Par dérogat...
L'association requérante n'a pas intérêt à la demande de suspension dès lors que d'une part, l'acte attaqué concerne une autorisation socio-économique pour une implantation commerciale sur le territoire de deux communes qui n'appartiennent pas au ressort géographique défini par les statuts de l'association requérante. D'autre part, en raison du caractère particulièrement large de son objet social, la requérante, qui se définit comme une association d'entrepreneurs indépendants, doit justifier de ce qu'une proportion considérable de ses membres, lesquels doivent être des commerçants vendant des produits similaires ou identiques à ceux qui sont autorisés par l'acte attaqué, serait touchée par l'autorisation litigieuse. Ainsi, tant en ce qui concerne le ressort géographique que l'absence d...
...*avis du Conseil Wallon de l*Environnement durable (sic) du 14 novembre 2006, rendu à la suite de la... de l'implantation en matière de mobilité durable, notamment l*utilisation de l*espace et de...
- Loi du 29 janvier 1999 modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services (recours); - Loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce (art. 1er, §§ 1er à 4) et loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services (art. 1er, 2 et 4, § 1er, f) (question préjudicielle)
... objectifs spécifiques « d'assurer une mobilité durable des personnes et des biens dans les meille...
Au regard de l'article 522 du Code des sociétés, c'est le conseil d'administration qui est en principe l'organe habilité à représenter une société anonyme en justice. En son paragraphe 2, cette disposition permet cependant aux statuts de donner cette compétence à un ou plusieurs administrateurs. Les statuts de la société requérante font usage de cette possibilité. Ainsi, la décision d'introduire le recours en annulation a été régulièrement prise lorsque celle-ci a été adoptée lors d'une séance du conseil d'administration qui s'est déroulée avant que le recours en annulation ne soit communiqué au Conseil d'Etat et qu'elle est signée par l'administrateur délégué et deux administrateurs, pour lesquels il ressort d'un extrait publié aux Annexes du Moniteur belge que la qualité d'administrat...
... et principalement liés à la mobilité" et que "la preuve en est (..) que la requérante ... l'implantation en matière de mobilité durable, notamment l'utilisation de l'espace et de la séc...
... du Conseil fédéral du Développement durable....
... permanentes pour achats de biens non durables et de services :. - Honoraires des avocats et des ...Section 33. - SPF Mobilité et Transports. Art. 2.33.1. § 1er. Par dérogatio...
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