Missions particulieres

• 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles les médecins vétérinaires versés dans la réserve de recrutement de l'Institut d'expertise vétérinaire peuvent être chargés de missions particulières

• BOB-FR, 23 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2003

Au vu de l'article de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, de l'article 8 de la loi du 31 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire (I.E.V.), de l'article 3 de l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles des médecins vétérinaires peuvent être chargés de missions auprès de l'Institut d'expertise vétérinaire, des articles 2 et 7, § 2, de l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles des médecins vétérinaires peuvent être chargés de missions particulières, les médecins vétérinaires chargés de mission auprès de l'I.E.V. ne font pas partie du personnel de l'I.E.V., ne sont pas des agents de l'Etat mais bien des travailleurs indépendants.

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles les médecins vétérinaires versés dans la réserve de recrutement de l'Institut d'Expertise vétérinaire peuvent être chargés de missions particulières.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles des médecins vétérinaires versés dans la réserve de recrutement de l'Institut d'expertise vétérinaire peuvent être chargés de missions particulières.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

... contrats en vue de la réalisation des missions de l'agence;. 5° le contrôle interne au sein de ... de l'application des sanctions particulières fixées dans le contrat de gestion. Le contrat de ...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2006

La compétence du collège d'autorisation et de contrôle de prononcer une sanction, sur la base des articles 21, § 1er, 11º et 22, § 1er, du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française, est limitée, ratione personae, aux titulaires d'une reconnaissance, d'une autorisation ou de tout acte analogue visé au décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel.

... lors qu'il suffit que des scènes particulières, par leur contenu, soient d'une telle nature. En l...

Enseignement, culture, jeunesse et sport › Médias › Radio-télévision belge de la Communauté française › Missions

• 3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses mesures budgétaires dans le cadre du transfert des activités et du patrimoine de la 'Vlaams Agentschap Ondernemen' dissolue à la 'Agentschap Ondernemen', respectivement au 'Hermesfonds'

... "pour l'exécution de projets UE et de missions particulières". 2° Il est inséré un article 92...

• BOB-FR, 7 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les médecins vétérinaires versés dans la réserve de recrutement de l'Institut d'expertise vétérinaire peuvent être chargés de missions particulières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1986 et mise à jour au 11-01-2005)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... au Royaume-Uni, où les actuelles missions de la Financial Services Authority, autorité int�... conduite, de prendre des mesures particulières en application de l'article 36bis de la loi du 2 a...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 AOUT 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés et de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé

... pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société ...

• BOB-FR, 24 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE