missions locales

• 8 MAART 2012. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering houdende uitvoering van de ordonnantie van 27 november 2008 betreffende de ondersteuning van de « missions locales pour l'emploi » en de « lokale werkwinkels »

• BOB-NL, 16 mars 2012
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• 8 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels »

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Ordonnantie betreffende de ondersteuning van de ' missions locales pour l'emploi ' en de lokale werkwinkels.

• Wetgeving
• Sección Única

• Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des ' lokale werkwinkels '.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 NOVEMBRE 2008. - Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » (1)

• BOB-FR, 15 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juillet 1999

Si l'article 95 décret du 6 juin 1994 définit de manière large les missions des commissions paritaires locales, il ne les charge pas explicitement d'établir, au nom du pouvoir organisateur, le classement des "temporaires prioritaires". Tout au plus, la mission qui lui est impartie, en vertu du 2º de cette disposition, de prévenir ou concilier les différends qui menaceraient de s'élever ou s'élèveraient entre le pouvoir organisateur et un ou des membres de son personnel, lui permet-elle d'émettre des avis ou des suggestions au sujet du classement établi ou à établir par ledit pouvoir organisateur.Dès lors, la "décision" de la commission paritaire locale "de ne pas classer (le requérant) dans la liste des temporaires prioritaires" ne pouvait lier les autorités communales compétentes pour ...

• 27 NOVEMBER 2008. - Ordonnantie betreffende de ondersteuning van de « missions locales pour l'emploi » en de lokale werkwinkels (1)

• BOB-NL, 15 décembre 2008
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST

• 11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'extension de la zone de réception au-delà de la zone de couverture dans laquelle les TV locales réalisent leurs missions

• BOB-FR, 6 septembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'extension de la zone de réception au-delà de la zone de couverture dans laquelle les TV locales réalisent leurs missions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2004 et mise à jour au 13-02-2006)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... socioprofessionnelle existent avec les missions locales;. 8° un représentant de la Région de Br...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE