Missions du Procureur du Roi

• Décision dun procureur du roi relative aux missions dun magistrat du ministère public

• Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales

• BOB-FR, 2 février 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... au Royaume-Uni, où les actuelles missions de la Financial Services Authority, autorité int�... du tribunal de commerce et au procureur du Roi. L'avis est versé au dossier. ». Art. 150...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2009

L'arrêté royal du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition du Procureur du Roi ou de l'Auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales prévoit un classement des candidats par résidence administrative, en fonction des qualités professionnelles des candidats, lesquels doivent justifier d'une expérience utile de quatre ans minimum en matières fiscales. Lorsque la décision de mise à la disposition de fonctionnaires des administrations fiscales dans un arrondissement déterminé est motivée par le critère prépondérant de l'expérience en matière de contributions directes mais n'explique nullement en quoi une telle expérience en matière de contributions directes peut s'avérer décisive alors q...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2008

Le recours n'est pas recevable contre la décision de ne pas renouveler le détachement de l'agent requérant en qualité d'assistant fiscal auprès d'une cour d'appel en qualité d'officier de police judiciaire, dès lors que selon les articles 2, alinéa 2, et 7 de l'arrêté royal du 17 juin 1994 déterminant les modalités de la mise à disposition du Procureur du Roi ou de l 'Auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales, faute d'avis conforme du Procureur général, le Ministre des Finances ne pouvait pas prendre de décision de renouvellement.

• Arret nº 36/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 mars 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er)

... qui précède que la décision d’un procureur du Roi concernant les missions confiées à un mag...

• 6 JANVIER 2011. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires nationaux et locaux des indicateurs et des fonctionnaires de contact

... Justice et après avis du collège des procureurs généraux et du procureur fédéral, fixe les rè... collège des procureurs généraux, des missions spécifiques lui ont été attribuées (par exempl...

• BOB-FR, 18 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº C.08.0603.F de Belgique, 19 mars 2010

... également au bon accomplissement des missions confiées à ses membres ; (..) il s'en déduit qu...du Jardin, procureur général émérite près la Cour de cassation, di...

• 22 MARS 2010. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique des laboratoires de police technique et scientifique revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, et modifiant l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police de la police fédérale et de la police locale

... et aux conditions d'exercice de leurs missions;. Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieu...

• BOB-FR, 13 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1994 déterminant les modalités de la mise à disposition, du Procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales.

• Legislation Consolidé
• Sección Única