Lors de la procédure conduisant à la désignation d'un chef de corps d'une zone de police locale * , les épreuves d'assessment sont organisées et jugées par une société privée. La tutelle exercée sur celle-ci par le SELOR se limite à marquer son accord sur la désignation de cette société, sans qu'il exerce quelque contrôle que ce soit sur les opérations proprement dites. Les résultats des épreuves d'assessment, tels qu'ils sont annoncés par cette société privée, ne constituent pas des actes administratifs, mais des avis donnés par un expert, sur un point précis et limité, à une autorité administrative étant la Commission de sélection. Celle-ci, à qui il appartient de valider ou non le résultat de l'assessment, est la première autorité administrative appelée à jouer un rôle actif dans cet...
... estime que cette société a accompli "sa mission de manière experte, professionnelle et scientifiq... des erreurs humaines, dont il est impossible de déterminer si elles furent involontaires ou no...
...La mission se serait révélée impossible : vou n'auriez pu ...
... le plus élevé est techniquement impossible ou qu'elle entraînerait des coûts déraisonnable...
... Concernant toujours votre mission dans la zone décrite, vous dites l'avoir effectu... du 15 octobre 2010), ce qui est impossible, non seulement au regar de la durée de ladite mis...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
...Il serait par ailleurs impossible pour le lotisseur ou le maître de lâouvrag... ne se seraient vu confier aucune mission ni mandat par les pouvoirs publics. A.23.2. Le Gou...
... service, avec restriction quant à la mission prestée ou à la durée de celle-ci;. 18° " jo... du Code judiciaire, ou qu'il lui est impossible de juger de manière impartiale la personne évalu...
... à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions...
...B., [..] en qualité d'expert avec la mission suivante :. - examiner et décrire toute source d'... où ceci s'avèrerait absolument impossible, autoriser l'expert : (i) à emporter les document...
... le plus élevé est techniquement impossible ou qu'elle entraînerait des coûts déraisonnable...
... dispositions du Code judiciaire, une mission particulière dans l'administration de la justice.... se trouverait devant la mission impossible de peser les titres et mérites des différents ca...
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