Mission et raison etre Cour

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... dans la ligne de ce qui est devenu le courant porteur en Europe, tout particulièrement au sein ... au Royaume-Uni, où les actuelles missions de la Financial Services Authority, autorité int�..., en ce compris l'ancienneté acquise en raison de leurs prestations de travail auprès de l'entit... membres du personnel de la CBFA qui doivent être transférés à la Banque. Le comité a détermin�...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2007

La société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) ne peut pas se baser sur deux arrêts prononcés par la Cour de cassation, respectivement le 14 février 1997 (Pas. 1997, I, 88) et le 10 septembre 1999 (Pas. 1999, I, 452), pour pouvoir affirmer qu'un organisme créé et contrôlé par les pouvoirs publics et investi d'une mission de service public, telle la SOFICO, ne peut pas être reconnu comme une autorité administrative au sens de l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, s'il ne dispose pas du pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers. En effet, l'analogie alléguée entre ces arrêts et le cas de la SOFICO doit être rejetée en raison des différences existant entre ceux-ci. Partant, l'exception d'incompétence du Conseil d'Etat n...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... législateur, le terme « remises » doit être interprété comme synonyme de « déposées », a...La règle se justifie, d'une part, en raison de la prédominance de l'action publique sur l'act... dans la convention de délégation de mission conclue entre l'Etat belge et SFI le 30 mai 1995 e...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... service, avec restriction quant à la mission prestée ou à la durée de celle-ci;. 18° " jo... lesquelles il est programmé de service être absent pour une durée déterminée;. 22° " le ... alinéa 1, de la loi, est introduite par courrier recommandé ou contre accusé de réception, selon...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... dans les formes et le délai légal et doit être déclaré recevable, de même que l'appel incident.... La mission du chef de zone est celle d'un chef de corps de la... l'exercice des ses pouvoirs de tutelle, en raison d'un défaut de motivation quant au choix du candi...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... Il ne peut être mis fin à la situation statutaire de l'agent que ... jugés nécessaires à l'exécution des missions permanentes assignées à l'organisme. Art. 9. L... cas où le mandat prend fin pour quelque raison que ce soit. CHAPITRE II. - Du stage. Section ...� de travailler à la date à laquelle prend cours ce contrat ou lorsqu'il le devient pendant l'exéc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d'électricité; »;. 6° le point... 15° ter, les mots « et qui assure les missions commerciales, techniques ou de maintenance liées ... de transformation et de distribution de courant électrique pour le service de la traction, la sé... de restrictions des transactions pouvant être appliquées de manière non discriminatoire en cas...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

..., le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le membre du personnel a pris la décision ... de l'article II.I.12, laquelle ne peut être ultérieure au 1er janvier 2002. Art. 12.2.10. J... du personnel communal, et dont la mission comprend ce qui est énoncé aux articles III.VII....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée en prenant des mesures au n... et le fonctionnement efficace de la Cour Pénale Internationale constituent une évolution ...Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent. ". 6. A l'a... Ambassadeur,. Chef de la mission auprès de l'Union européenne. LE PRESIDENT DE...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... ou groupes de prestations effectuées au cours de cette année ou pour les montants forfaitaires ... Art. 4. L'agréation peut être retirée par le Roi, sur avis ou sur proposition d... suppléants présentés par le Ministre en raison de leur compétence dans les matières budgétaire... les plus larges dans le cadre de sa mission, sans toutefois avoir accès aux données individu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única