Mission du juge instruction

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... au Royaume-Uni, où les actuelles missions de la Financial Services Authority, autorité int�... pour décider de l'ouverture d'une instruction, menée de manière indépendante par l'auditeur, ... assortir son accord des conditions qu'elle juge appropriées. § 2. L'accord visé au § 1er lie l...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... mandataires habilités à donner des instructions au conducteur du véhicule pendant le voyage, sont...« Les expéditions des actes ou des jugements visés à l'article 1er, comprenant ou avec ajout ...'assistance des forces de police pour des missions où un risque pour la sécurité des personnes peu...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... nouveau, à savoir la clôture de l'instruction pénale qui avait été ouverte en Belgique à l'e... elle sollicitait la production d'un jugement rendu le 23 juin 2009 par le tribunal de Zurich, r... dans la convention de délégation de mission conclue entre l'Etat belge et SFI le 30 mai 1995 e...

• 5 AOUT 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (1)

... articles 35, 35bis et 35ter du code d'instruction criminelle. Art. 10. Dans la mesure de ses compét... le procureur du Roi saisit immédiatement le juge d'instruction du lieu où sont situés les biens v...

• BOB-FR, 7 septembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.

... articles 35, 35bis et 35ter du code d'instruction criminelle. Art. 10. Dans la mesure de ses comp�... le procureur du Roi saisit immédiatement le juge d'instruction du lieu où sont situés les biens v...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P011642N de Belgique, 26 mars 2002

... 47, 55, 56, 61 et 64 du Code d'instruction criminelle et 1319, 1320 et 1322 du Code civil. D�... à propos de l'illégalité de la saisine du juge d'instruction invoquée par le demandeur résultan...Afin de limiter sa mission, le juge d'instruction doit examiner quel ensemble...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... vertu de la législation qui règle leur mission et/ou leur statuts et n'agissent pas en qualité d...7° « ordre de paiement » : toute instruction d'un payeur ou d'un bénéficiaire à son prestata...Pour l'appréciation de la négligence, le juge tient compte de l'ensemble des circonstances de fa...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 197/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (art. 44, 45 et 75)

...Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J... commis dans le cadre d’une instruction criminelle, la personne concernée dispose de dr... sont pas motivées, que l’ordre de mission et l’autorisation n’ont pas été re...

• 5 JUIN 2009. - Protocole d'accord entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes

...�s par la Communauté flamande ayant comme mission complémentaire l'aide aux victimes;. 11° centre ... sur la fonction de police et des instructions qui s'en sont suivies, l'Etat s'engage à :. 1° p...§ 3. Le magistrat du parquet ou le juge d'instruction peuvent faire appel au service d'acc...

• BOB-FR, 15 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... service, avec restriction quant à la mission prestée ou à la durée de celle-ci;. 18° " jo... Le candidat, dont la conduite n'a pas été jugee irréprochable ou pour lequel une restriction à l... aux militaires ayant reçu l'instruction de parachutiste, modifié par les arrêtés royaux...

• Legislation Consolidé
• Sección Única