mise en liberte conditionnelle

• Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.

... 7.6 Liberation conditionnelle (par comparution) 6. 7.7 ... personnel dans le cadre d'une mise en liberte. provisoire ou conditionn...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.10.1516.N de Belgique, 12 octobre 2010

... condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre... d'admissibilité à la libération conditionnelle des défendeurs est reportée au 2 juillet 2013 ; ... avant de faire l'objet d'une décision de mise en liberté conditionnelle. Cela n'empêche pas qu...

• Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.

... 7.6. Liberation conditionnelle (par comparution) 6. 7.7. Co... personnel dans le cadre d'un mise en liberte. provisoire ou conditionn...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006 (1) (2)

...�signe toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par une cour ou un tribunal dans le cou... dans l'autre Partie en ce qui concerne la mise à exécution de demandes de transfèrement partic... par le biais d'une libération conditionnelle, d'un relâchement conditionnel, d'une remise de p...

• BOB-FR, 15 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décisions nº 03-2640/F2114 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 16 septembre 2005

... aurait obtenu votre libération conditionnelle sous caution après qu'il eut réussi à faire par... également quant à la date de votre mise en liberté conditionnelle. Le 22 décembre selon ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 1997

En vertu de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, celui-ci n'est pas compétent pour connaître d'un recours contre une décision d'une autorité administrative qui concourt à l'exécution des jugements et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire.

... une libéra- tion qualifiée de conditionnelle en ce qu'elle fixe la date de libération définit... date où l'intéressé a été privé de liberté. Il a, par la suite, bénéficié de plusieursremi...�té ministériel accordant au requérant une mise en liberté conditionnelle avec obligation : ". 1)...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... Le point 7 du chapitre IV del'annexe A porte mise en oeuvre de la directive 2005/36/CE du Parlement ...CHAPITRE 2 : NORMES RELATIVES A LA LIBERTE DES RESIDENTS ET AU RESPECT DE LEURS CONVICTIONS ...., sauf si la condamnation était conditionnelle et que l'intéressé n'a pas perdu le droit au sur...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arret nº 2009/RF/230 de Cour d'appel, Liège, 5 janvier 2010

... condamnées à une peine privative de liberté, le tribunal d'application des peines statue sur l... électronique, la libération conditionnelle, la mise en liberté provisoire en vue de l'éloig...

• Arret nº P.11.0035.F de Belgique, 26 janvier 2011

... a bénéficié d'une libération conditionnelle par jugement du 27 juillet 2009 du tribunal de l'a... attaquée reçoit l'opposition, ordonne la mise en liberté du condamné et ajourne l'examen de la...

• Arrêt nº 60974 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 6 mai 2011

... et son épouse ont obtenu votre remise e liberté conditionnelle. Le 28 octobre 2009, vous avez emba... hors mariage, relevons qu'après avoir été mise à la port par votre père au début de l'année 2...