Mise en inculpation

• Arrêt n° 2/2000 du 19 janvier 2000 Numéros du rôle : 1484 et 1485 En cause : les recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 6 avril 1998 portant modification du

...- les affaires ont été mises en délibéré. La procédure s'est déroulée con... organisateur a connaissance de l'inculpation ou de la prévention du membre du personnel, il do...

• BOB-FR, 3 mars 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... s'applique tant dans le cadre d'une mise en état judiciaire que d'une mise en état consen... très longtemps, que les chefs d'inculpation sont nombreux et que des devoirs complémentaires ...

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

... actes juridictionnels : la mise en inculpation d'un suspect; les mandats délivrés en matière d...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Arret nº 2/2000 de Cour Constitutionnelle, 19 janvier 2000

...- les affaires ont été mises en délibéré. La procédure s'est déroulée con... organisateur a connaissance de l'inculpation ou de la prévention du membre du personnel, il do...

• Arret nº P951350N de Belgique, 25 novembre 1997

... d'appel ont mis la demanderesse en inculpation du chef d'avoir, "au même endroit et au même mom... du chef desquels (la demanderesse) a été mise en inculpation, à titre subsidiaire, à l'audienc...

• Arret nº 32259-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 15 juin 2005

... l'équipe éducative dans le cadre de la mise en oeuvre du Décret Ecole de la Réussite. -Depui... l'école, ni dans une hypothèse d'inculpation ou de mise en prévention spécifique, hypothèses...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2006

Dès lors que rien ne permet de conclure que tout policier normalement prudent et diligent aurait immédiatement fait le rapprochement entre l'interception d'une personne en possession d'une arme à feu et l'impact de balle découvert sur un véhicule, il est manifestement excessif de qualifier le comportement du policier concerné de manquement professionnel grave et de lui infliger une peine majeure comme la retenue de 20% du traitement brut pendant quinze jours. Dès lors qu'il n'apparaît pas qu'à l'évidence, toute autorité disciplinaire ayant à juger ce comportement l'aurait qualifié de faute disciplinaire, il y a lieu de constater l'absence d'infraction disciplinaire.

... au regard de la gravité de l'infraction mise à charge du suspect amené au commissariat, l'inc...

• Arrêt nº 35855 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 14 décembre 2009

...Vous apprenez que votre inculpation repose sur des témoignages de personnes qui vous ... à votre situation familiale, qui n’est pas mise en cause par la présente décision. Quant au juge...

• Arret nº P011444F de Belgique, 30 janvier 2002

... en tant qu'elles concernent la prévention B mise à charge du demandeur;. Qu'à cet égard, le moye... en tant qu'elle statue sur l'inculpation B mise à charge du demandeur, et annule la procé...

• Décisions nº 94-0359/R2944 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 5 septembre 1995

... en justice sous divers chefs d'inculpation liés tous à ses acti­vités politiques antérie... plus immédiatement politique, à savoir la mise sur pied "d'une organisation destinée à semer la...