...La mise en état judiciaire résulte d'une ordonnance rend..., le conseil de Copiepresse met Google en demeure de supprimer dans « Google News » et dans le cac... été payés (Note d'observations sous TGI Paris 20 mai 2008, R.D.T.I n° 33/208, p. 508 à 520), l...
...Dans un délai de trois mois après la mise en vigueur du présent arreté, le membre actuel d... 1er avril 2005, la répartition précitee demeure d'application au membre du personnel concerné.) ... Donné à Paris, le 30 mars 2001. ALBERT. Par le Roi :. Le V...
Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 4, 1°, 25, 42, 43 et 53)
...- les affaires ont été mise en délibéré. Les dispositions de la loi s... entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats dâépreuves sportives,... nâa pas adressé de mise en demeure à la Belgique. A.7.2.5.1. Selon le Conseil des ...
... la loi, en ce compris toutes les formes de paris, concours et jeux de hasard proposés sous une for... moment que la notoriété de ses produits demeure toujours optimale. Section 4. - Obligation de comp... Nationale veille également à promouvoir la mise en application des pratiques relatives au Jeu Resp...
... s'applique tant dans le cadre d'une mise en état judiciaire que d'une mise en état consen... que de mettre SAirGroup et SAirLines en demeure, le 20 juin 2001, « de conclure les accords banca... élémentaire de droit commercial, tome I, paris, L.G.D.J. 16e édition 1996, n° 1068 et sv. pp. 5...
... 1.2. A cette même date, elle a été mise en possession d'une déclaration d'arrivée l'auto... commune pour un voyag aller Bruxelles-Paris le 18/02/2011, une preuve de transfert d'argent d ...1er, 2 de la loi du 15/12/1980 : demeure dans le Royaume au-delà du délai de 3 mois fixé...
La décision de décharger un ambassadeur de ses fonctions et de l'affecter à l'administration centrale, qui se présente comme une mesure d'ordre prise dans l'intérêt de l'Etat, modifie toutefois fondamentalement les fonctions de cette personne. Cette mesure prise en raison du comportement du requérant constitue une mesure grave. La partie adverse devait dès lors s'assurer que le requérant puisse, au préalable, faire valoir utilement son point de vue.
... de ses fonctions d'Ambassadeur à Paris au 1er septembre 2007 et affecté à l'Administrat... a l'intention de mettre le débiteur en demeure de s'exécuter";. que le 24 août 2007, la partie ... a dépensé l'intégralité de l'enveloppe mise à sa disposition; que la somme de 46.247,88 i dé...
..., lors des inspections par mise en demeure et des Inspections internationales de routine;. Co...
Code flamand de l'aménagement du territoire", coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 2.4.6, § 1er, alinéa 1er) - Code judiciaire (art. 1017, alinéa 1er, et 1022)
... et des libertés fondamentales, signée à Paris et approuvée par la loi du 13 mai 1955, et avec l...- l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spécia... menacé met l’autorité en demeure après cinq ans, il est particulièrement relatif,...
... offrent contre paiement soient exactes et mises à jour. L'article 13 stipule qu'il n'est pas acce...Il n'en demeure pas moins que d'autres Chapitres contiennent encor... du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la prote...
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