mise en demeure de paiement

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.

... et à la procédure en cas de défaut de paiement. Art. 4. § 1er. Le contrat de fourniture contie... sont responsables de la conception, de la mise en oeuvre et de l'exploitation d'un système commu... lui adresse, par recommandé, une mise en demeure. Ce courrier précise qu'à défaut de solution ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, exécutant l'article 3, § 4, 4e alinéa de l'accord national 2009-2010 (1)

... rente ou d'un capital de retraite avec paiement de la réserve acquise en cas de décès prématur... la prime était due, l'entreprise sera mise en demeure de paiement par Integrale au moyen d'un...

• BOB-FR, 6 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...- la preuve du paiement de la somme figurant sur la facture ou la preuve d... du Conseil national du travail concernant la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière ... et de plein droit doublés lorsqu'ils demeurent impayés à l'échéance de l'ultime délai de pai...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 246/2010 de Cour du Travail, Liège (Liège), 7 mars 2011

... taux légal depuis le 17/02/2009, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement". Par son ju...

• 12 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif au rapport sur l'application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau

... domestiques auxquels au moins une mise en demeure a été envoyée;. 3° le nombre de remises de pai... autorisées et le nombre de remises de paiement refusées;. 4° le nombre de plans de paiement aut...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... utiles visées à l'article 14 sont mises à la disposition de l'utilisateur de services de ... un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte. L'avertissement est not...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... temporaire, au travail intérimaire et à la mise à disposition de travailleurs pour des utilisateu.... CHAPITRE VIII. - Paiement des avantages . Art. 8. La procédure, les modalit... par l'organisateur, celui-ci sera mis en demeure par l'organisme de pension au moyen d'une lettre r...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... temporaire, au travail intérimaire et à la mise à disposition de travailleurs pour des utilisateu.... CHAPITRE VIII. - Paiement des avantages . Art. 8. La procédure, les modalit... par l'Organisateur, celui-ci sera mis en demeure par l'organisme de pension au moyen d'une lettre r...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...La mise en oeuvre du modèle Twin Peaks ainsi décrit, imp... et sur les établissements de paiement au sens du titre II de la loi du 21 décembre 2009..., président, secrétaire général) demeure inchangée, étant entendu que les compétences du...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 13 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré d'électricité et de gaz naturel

...- Mesures de protection en cas de non-paiement vis-à-vis d'un fournisseur. Art. 2. En cas de non...Le fournisseur mentionne la procédure de mise en demeure, visée à l'article 3, dans son rappel...

• BOB-FR, 26 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE