La circonstance que les données médicales pouvaient, à la demande de l'agent, être fournies à un tiers, en l'occurrence un médecin qu'il désignerait, est sans pertinence dès lors que, selon les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, c'est dans la décision de mise à la retraite prématurée pour motif d'invalidité que doivent figurer les considérations de droit et de fait qui la fondent.
...« Art. 30bis . § 1er. Pour l'application des dispositions de cet article, on ... du Conseil national du travail concernant la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière ... Institut national d'assurance maladie-invalidité Règlement collectif des dettes. Art. 72. Dans l'a... au contrôle des institutions de retraite professionnelle, est remplacé par ce qui suit : ....
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... pour cause de maladie ou d'invalidité, est tenu de comparaître devant la Commission des...
Lorsqu'un certificat médical atteste que l'état de santé d'un agent de la S.N.C.B. est lié à son travail en extérieur et qu'il serait souhaitable de lui permettre de travailler à l'intérieur, la décision de la commission d'appel de la médecine administrative déclarant un agent de la S.N.C.B. inapte définitivement à assurer ses fonctions et celle du directeur général de la direction "Human Resources" de la S.N.C.B. ratifiant cette cessation des fonctions par mise à la retraite se doivent d'indiquer pour quelles raisons leurs auteurs considèrent, contrairement à l'avis médical, que l'agent concerné est inapte à toute fonction statutaire, y compris des fonctions qui n'exigent pas de prestations à l'extérieur. En effet, le règlement RGPS de la S.N.C.B. fascicule 570, relatif à l'incapacité...
... mise à la pension prématurée pour invalidité".6. Le 3 décembre 2004, à la suite de nombreuses...
...- Dispositions générales. Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'..., magistrats ou magistrats mis à la retraite, désignés par le Gouvernement;. 2° par rôle ... obligatoire contre la maladie et l'invalidite, secteur des indemnités. Art. 34. Dans les orga...
... d'incapacité de travail, à l'allocation pour frais funéraires et à l'assurance maternité. ...'Institut national d'assurance maladie-invalidité visé à l'article 10;. b) par "le Ministre", le...L'union nationale mise en cause est entendue au préalable dans ses moyen... ayant droit à une pension de retraite en vertu de la législation relative aux pensions ...
... employeur dans le courant de l'année, sauf pour motif grave;. 3. soit quittent l'entreprise pour uune des raisons suivantes : mise à la prépension, retraite, invalidité, fin d'un...
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