Minorité sexuelle

Législation

Moniteur belge, 28 Juin 2005

Il résulte d'un jugement prononcé à l'audience de la troisième chambre du tribunal de première instance de Liège, en date du 17 juin 2005, que la mise sous statut de minorité prolongée de Collard, Do

Publications légales et Avis divers

Il résulte d'un jugement prononcé à l'audience de la troisième chambre du tribunal de première instance de Liège, en date du 17 juin 2005, que la mise sous statut de minorité prolongée de Collard, Donatien, né à Liège ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P.07.0726.F, de 17 de Octubre de 2007

Recurso nº F-20071017-6

... L'arrêt déclare le demandeur coupable, notamment, d'avoir commis le crime de viol sur la personne de la première défenderesse, qui n'y a pas consenti, l'acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 93/2009, de 04 Juin 2009

Recurso nº 4497

Code pénal (art. 372 et 375)

Jurisprudence

Urteil de Verfassungsgerichtshof nº 93/2009, de 04 Juin 2009

Recurso nº 4497

... vollzogene Geschlechtsbeziehungen (Handlung der sexuellen Penetration) mit einem Mädchen, das über 14 ......r weitgehend zu betrachten sind? Verstoßen die Artikel 372 und 375 des Strafgesetzbuches gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem eine volljährige Person, die eine Handlung der sexuellen Penetration an einer minderjährigen Person, die ...

Jurisprudence

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 05-0631/R13767, de 10 Novembre 2006

Ponente N. Reniers, Assesseur, G. de Guchteneere, Assesseur, P. Vandercam, Président

..., ce dernier étant le seul membre de sa famille au courant de son orientation sexuelle ; que le lendemain, il est allé voir en ......, parce qu'il n'affichait pas son orientation sexuelle ; qu'alors qu'il a été l'un des auteurs des ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre nº 11832, de 27 de Mayo de 2008

Ponente Louis

... Les problèmes qui vous auraient poussé à quitter votre pays seraient liés à votre orientation sexuelle. Depuis le mois d’avril 2007, vous auriez ...... On vous aurait reproché votre orientation sexuelle, et on vous aurait menacé de vous traduire en ...

Jurisprudence

Arret nº --RG-- de Cours d'Appel - Liège, de 02 Octobre 2003

Recurso nº F-20031002-3

...e et notamment: 1 à Flémalle, entre le 30 juin et le 1er septembre 1997, à plusieurs reprises, commis le crime réputé viol, à l'aide de violences, par le seul fait de la pénétration sexuelle, de quelque nature et par quelque moyen que l'...

Législation

Moniteur belge, 28 Avril 2009

Justice de paix du canton de Liège IV Suite à la mise sous staut de minorité prolongée par décision du tribunal de première instance de Liège, en date du 6 mars 2009, de Mlle Baraldi, Jérômine, il

Publications légales et Avis divers

Justice de paix du canton de Liège IV Suite à la mise sous staut de minorité prolongée par décision du tribunal de ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 167/2009, de 29 Octobre 2009

Recurso nº 4559, 4647, 4655, 4657

Code pénal (art. 372, 373 et 375)