Minorite prolongee

• 3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III. - Addendum

... une information relative à la minorité ou à la majorité de son titulaire (2). Il y a li..., la mise sous le statut de minorité prolongée est mentionnée sur la carte d'identité (3). Dans...

• BOB-FR, 4 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 61/2012 de Cour Constitutionnelle, 3 mai 2012

Code civil (art. 332quinquies, § 2, alinéa 1er)

... de l’enfant interdit, en état de minorité prolongée ou dont le tribunal estime, en raison d...

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

...10° des demandes de minorité et de tutelle;. 11° des demandes de majorité, dee minorité prolongée et de déclaration d'incapacité;. 12° des demand...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'Investissement pour la politique terrienne et du logement du Brabant flamand) et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement

... ans et n'étant pas sous le statut de minorité prolongée, conformément à l'article 487bis du C...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

...� si l'intéressé se trouve en état de minorité prolongée. La lecture de la carte d'identité él...

• BOB-FR, 24 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 16 juli 1992 betreffende de bevolkingsregisters en het vreemdelingenregister.

... 487bis et suivants du Code civil, minorité prolongée, dont la disparition de longue durée a...

• Wetgeving
• Sección Única

• 14 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à la redistribution du travail et aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

... qui se trouvent sous le statut de la minorité prolongée. ». Art. 20. Dans le même arrêté, e...

• BOB-FR, 28 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.

... 2.7 Minorite prolongee ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille (1)

... procédures judiciaires relatives à la minorité prolongée, visées aux articles 487ter, 487quinqu...

• BOB-FR, 30 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 22 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Collège réuni relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune

... cas de prise de mesure de protection de minorité prolongée ou en cas de mise sous administration p...

• BOB-FR, 7 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE