Minorite

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

..., que la protection fournie aux minorités par les autorités locales e internationales prés...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 août 2008

Il résulte des articles 9, 151 et 207, § 1er du CoBAT que l'avis de la commission de concertation ne peut se réduire à la juxtaposition des avis de chacun de ses membres. Si telle avait été l'intention du législateur, il aurait suffi de prévoir directement la consultation des services concernés. La concertation suppose nécessairement un échange de points de vue et la recherche d'un consensus. Pour satisfaire aux exigences des articles 9, 151 et 207 du CoBAT, il appartient à la commission de concertation de se prononcer sur un projet d'avis unique par consensus ou, à défaut, à la majorité de ses membres. Selon l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992, l'avis «est adopté à la majorité des membres présents. Il est motivé et men...

...'alinéa 2 énonce que les membres de la minorité peuvent exiger que soit jointe à l'avis une note ...

• 3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III. - Addendum

... une information relative à la minorité ou à la majorité de son titulaire (2). Il y a li...

• BOB-FR, 4 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'Education aux Médias

...Sous réserve des notes de minorité, les avis du Conseil ne comportent pas d'indicatio...

• BOB-FR, 27 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... trentenaire suspendue pendant la minorité. Il apparaîtrait de ce fait qu’une différence ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2008

Lorsque l'état de minorité du demandeur n'est pas contesté à la date de l'introduction de la requête et qu'à ce moment, il était pourvu d'un tuteur dans le cadre du titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme du 24 décembre 2002, il était juridiquement incapable d'ester seul en justice. La fin de non recevoir tirée de l'incapacité juridique du demandeur à ester en justice au moment où il a saisi le Conseil d'Etat doit être accueillie.

• 16 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général des Hautes Ecoles

..., à l'exception des notes de minorité. Les notes de minorités doivent être déclarées...

• BOB-FR, 26 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

...10° des demandes de minorité et de tutelle;. 11° des demandes de majorité, de...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 1997

L'article 10, 4º, de la loi du 15 décembre 1980, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire, ne précisent ce qu'il faut considérer comme date d'introduction de la demande popur déterminer la minorité ou la majorité du demandeur. Il y a lieu, dans ces circonstances, de prendre en considération la première date dont il résulte de manière certaine que le requérant a introduit une telle demande.

• 23 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles relatives aux habilitations octroyées aux établissements de l'enseignement de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et par le brevet de l'enseignement supérieur

...3° les éventuelles notes de minorité;. 4° l'avis, selon le cas, du Comité subrégiona...

• BOB-FR, 8 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements