ministre de la justice

Législation

Legislation Consolidé - 10 Février 2001

Protocole relatif à la gestion concertée de la police fédérale par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice.

... Cette convention précise, dans les matières visées par la loi : 1° les modalités, selon lesquelles le Ministre de l'Intérieur et de la Justice exercent leurs ...... sur la fonction de police judiciaire; - le Ministre de la Justice sera associé systématiquement et ...

Législation

Moniteur belge, 04 Août 1999

Cabinet du Ministre de la Justice Par arrêtés royaux du 19 juillet 1999 : - M. Raf Suys est déchargé des fonctions de chef de cabinet au cabinet du Ministre de la Justice à la date du 12 juillet 199

Autres arrêtés

Cabinet du Ministre de la Justice Par arrêtés royaux du 19 ...... de chef de cabinet adjoint au cabinet du Ministre de la Justice à la date du 12 juillet 1999; -......a date du 12 juillet 1999; Johan Delmulle, substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand est déchargé des fonctions de chef de cabinet adjoint au cabinet du Ministre de la Justice à la date du 12 juillet 1999....

Doctrine

Articles de droit fiscal - Num. 2002-3, Mars 2002

Editorial: Etat Policier

L'échec cuisant du "snelrecht" n'empêche pas le Ministre de la justice de continuer dans son entreprise ...... En outre, le ministre tient absolument à faire voter une loi sur les "...... qu'en échange d'avantages procurés par la justice. Ce projet s'inscrit dans un contexte ...

Doctrine

Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)

Poursuites et instances

Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure

... avant l'introduction des instances appartient au Ministre des finances ou au fonctionnaire délégué par ...... Le ministre des Finances ou le fonctionnaire délégué par ...... Les délais d'opposition, d'appel et de cassation, ainsi que l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs de l'exécution de la décision de justice (article 142/3). La requête introduisant le ...

Doctrine

La faillite - (17 Juillet 2008)

La déclaration de faillite

Philippe Jehasse - Avocat et associé , Bureau Henry et Mersch

1. L'ouverture de la faillite A. L'aveu de faillite Conclusion B. La citation en faillite d'un ou de plusieurs créanciers C. La citation du Ministère public 2. Le jugement déclaratif de faillite A. Les principales mentions du jugement déclaratif de faillite B. La signification du jugement déclaratif de faillite C. La publication du jugement déclaratif de faillite D. La date de cessation de paiement 3. Les voies de recours A. L'opposition a. Qui peut former opposition ? b. Quel est le délai ...

Doctrine

Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale - (17 Juillet 2007)

Pouvoirs des organes de gestion

André-Pierre André Dumont; Jean Pierre Renard - Avocat et assistant , UCL; Avocat juge suppléant , Tribunal de Commerce de Nivelles

Introduction Les pouvoirs de gestion Section 1 - Définition Que sont les pouvoirs de gestion ? Qu'est-ce que réaliser l'objet social? Quels sont les pouvoirs réservés par la loi à l'assemblée générale ? Qu'est-ce que la gestion journalière ? Section 2 - Les pouvoirs de gestion du conseil d'administration Les statuts peuvent-ils limiter les pouvoirs de gestion du conseil d'administration ? Le conseil d'administration peut-il déléguer ses pouvoirs ? Quels sont les pouvoirs du conseil d'administ...

Doctrine

Le contrôle T.V.A. - (17 Juillet 2008)

En quoi consiste un contrôle ?

Michel Ceulemans - Professeur , Chambre belge des comptables et experts-comptables

Un mot sur le contrôle T.V.A. La procédure du contrôle Avis de contrôle Qui peut contrôler ? Libre accès des locaux Contrôle inopiné Lieu d'un contrôle Le comptable Livres et documents imposés par le Code T.V.A. Livre utile à tenir Livres et documents reçus indispensables à conserver Combien de temps conserver les livres et documents ? Communication de renseignements Communication des livres et documents Droit d'emporter les livres et documents Relevé de régularisation Exemple de relevé de ré...

Législation

Legislation Consolidé - 01 Juin 2007

Arrêté royal établissant un Secrétariat administratif et technique auprès du Ministre de la Justice.

CHAPITRE 1er. - Le Secrétariat Administratif et Technique auprès du ministre de la Justice. Article 1. Il est créé ...... Le SAT Justice conseille le ministre de la Justice dans toutes les matières relatives à la police ...

Législation

Moniteur belge, 02 Octobre 2002

Cabinet du Ministre de la Justice. - Détachement Par arrêté royal du 20 septembre 2002, M. Christophe Van Vaerenbergh est nommé au cabinet du Ministre de la Justice en qualité de chef de cabinet adjoi

Autres arrêtés

Cabinet du Ministre de la Justice. - Détachement Par arrêté ...