ministre de la justice

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3 termes du glossaire pour ministre de la justice

- Compétence exclusive du procureur général près la cour de cassation, sur les instructions du ministre de la justice
- Décision du ministre de la justice

Plus de 10.000 documents pour ministre de la justice

- Arrêté royal établissant un Secrétariat administratif et technique auprès du Ministre de la Justice.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative au parquet fédéral.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 15 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre de la Justice
- BOB-FR, 1 mars 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

- Ordre judiciaire. - Démission et nomination d'un délégué du Ministre de la Justice près de l'Institut de formation judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2012, entrant en vigueur le jour de sa publ
- BOB-FR, 24 février 2012
- Autres arrêtés
- Ordre judiciaire. - Démission et nomination d'un délégué du Ministre de la Justice près de l'Institut de formation judiciaire. - Erratum La publication au Moniteur belge du 24 février 2012, p. 12751,
- BOB-FR, 13 mars 2012
- Autres arrêtés
- Police intégrée, structurée à deux niveaux. - Conseil de discipline Composition. - Désignations et renouvellements Par décision du 23 juin 2008 du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice,
- BOB-FR, 17 juillet 2008
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- Protocole relatif à la gestion concertée de la police fédérale par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Ordre judiciaire Nomination d'un nouveau délégué du Ministre de la Justice près de l'Institut de formation judiciaire Par arrêté royal du 7 mars 2012, entrant en vigueur le jour de sa publication au M
- BOB-FR, 13 mars 2012
- Autres arrêtés
- Circulaire commune du Ministre de la Justice, du Ministre de la Défense et du Ministre de l'Intérieur relative à l'envoi de magistrats du ministère public pour accompagner les troupes militaires à l'étranger et l'envoi simultané de policiers fédéraux.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant la nomination du président, du greffier d'un tribunal de première instance, du juriste et de l'informaticien qui sont les représentants du Ministre de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes
- BOB-FR, 17 décembre 2010
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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