ministere public definition

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... les sociétés immobilières de service public;. 8° revenus du ménage : les revenus tels que d�... dépasse celle fixée lors de la définition de l'avant-projet, tel que visé à l'article 16, ...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Jugement nº 390.882 de Tribunal du Travail, Liège, 15 décembre 2010

...2. Vu l'avis déposé par le Ministère public en date du 26 octobre 2010 ;. Vu pour la pa...4. Discussion. 4.1 définition. En application de l'article 32 ter , 2° de la lo...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

...�es, portant sur l'harmonisation de la définition des soins de courte durée; . Vu le protocole addi...'entretien et redevance pour un téléphone public accessible aux résidents X Utilisation d'un té...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... 2005, un réquisitoire de non-lieu, le ministère public considérant que la prévention de harcèle... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 1997

La notion de tâches auxiliaires ou spécifiques au sens de l'article 4, §1er, 3º de la loi du 22 juillet 1993 a été définie dans l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public. Cet arrêté n'a pas perdu sa base légale compte tenu de la disposition de droit transitoire contenue dans la loi du 22 juillet 1993.Conformément à l'article 1er, 20º, de l'arrêté royal du 1er février 1993, il y a lieu d'entendre par tâches auxiliaires ou spécifiques, les tâches qui peuvent être confiées " à des experts pour exercer des tâches correspondant à des fonctions de niveau 1 et qui exigent une qualification professionnelle requise pour une durée limitée ou pou...

... d'expertise vétérinaire lequel, par définition, est chargé d'effectuer des expertises vétérina...

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

... agences autonomisées externes de droit public. Les réglementations établies par le Gouvernemen...Sous-section 1re. - Définition et création. Art. 13. Les agences autonomisées e...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains.

..., centres d'accueil, magistrats du Ministère public - afin de mettre en oeuvre le statut protec... ( (8) Voir définition du mineur étranger non accompagné (M.E.N.A.) au ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils

...»;. 3° la définition d'« Examen médical général » est abrogée;. 4... » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Mobilité et Transports. ». Art. 3. A l...

• BOB-FR, 8 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arret nº S.10.0020.N de Belgique, 20 septembre 2010

...Et ce, ainsi que le ministère public le relève avec pertinence dans son avis, m... Une indemnité de congé ne peut, par définition, faire l'objet d'une prolongation. 5. Ainsi, la d�...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...Toute mesure coercitive est par définition temporaire, plus précisément jusqu'à ce que l'o...�sidente du Comité de direction du Service public fédéral Intérieur ou de son délégué. L'Offic...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR