mineur en prison

• Arrêt nº 71112 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 30 novembre 2011

... bat une personne âgée et est envoyé en prison. Deux personnes de s famille vous tiennent pour re... êtes alors envoyé en prison mais, étant mineur, vous êtes libéré après sept ou hui jours grâ...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... s'y établir, ainsi qu'à leurs enfants mineurs célibataires communs et aux enfants mineurs céli... 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre con...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• ARRET nº 53734 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 23 décembre 2010

...[B.] aurait été condamné à un an de prison pour détournement de personne mineure mais il aur...

• Arret nº 49/2008 de Cour Constitutionnelle, 13 mars 2008

Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (art. 5, 7, 11, 15, 16, 17, 19, 21 et 25) # Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II) (art. 87 à 91, 98, 103 et 105)

... les parents en surveillants de prison à l’égard de leurs enfants. Il n’est même p...

• Arrêt nº 36751 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 7 janvier 2010

..., mauvais traitements et détournement de mineur. Il aurait payé un gynécologue pour qu’il const... la main de sa fille à votre sortie de prison. Le 1er mars 2002, vous auriez été condamné à ...

• Décisions nº 03-0315/R11552 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 19 août 2003

... connaissez pas le nom du régisseur de la prison et vous ignorez s'il y a des gardiennes et une celllule mineur au sein de la prison (pp.9 et 10 du rapport d'audi...

• Circulaire ministérielle n° 2/2007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

... " et " la condamnation à une peine de prison ". ). II. Règlement du dessaisissement. 1. Co...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 55143 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 janvier 2011

...1.1. Le requérant, alors mineur d’âge, est arrivé en Belgique le 14 octobre 198... été écroué à plusieurs reprises à la prison de Saint-Gilles, à savoir du 15 au 18 août 1993,...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... le regroupement familial d'un enfant mineur d'âge non accompagné avec ses parents. La dispos... 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre con...

• Arrêt nº 66938 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 septembre 2011

... 2009, vous avez été transféré à la prison civile de Mamou. Pendant votre détention, vou ave... général estime que bien que vous soyez mineur, ce dont il été tenu compte tout au long de vot...