Mineur

• Accord signé des personnes civilement responsables du mineur dâge

• Accès aux pièces du dossier relatives à la personnalité du mineur dâge et à son milieu social

• Adopté mineur

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné (1)

• BOB-FR, 28 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La vente immobilière: formalisme, capacité, validité, obligations des parties et autres dispositions générales

Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• 7 MAI 2004. - Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse

• BOB-FR, 4 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2008

Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes: 1. "Appliqué à un enfant belge mineur dont les parents n'ont pas la nationalité belge, l'article 40, § 6, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'il impose une condition de prise en charge des ascendants par l'enfant pour que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit à l'établissement en Belgique, avec la conséquence que si cette condition n'est pas remplie, cet enfant belge mineur doit, soit vivre en Belgique dans l'insécurité résultant de l'illégalité du séjour de ses ascendants, si ceux-ci décident de rester dans le pays dont il a la nationalité, soit suivre ses parents dans leur pays d'origine et perdre ...

• Circulaire modifiant la circulaire du 23 avril 2004 relative à la fiche ' mineur étranger non accompagné '.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Office des étrangers. - Circulaire relative à la fiche ' mineur étranger non accompagné '.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire concernant l'arrêté royal visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Être bailleur, une nouvelle profession

Louer, est-ce rentable? Le prix du loyer, comment le fixer?Quels critères utiliser pour vérifier si uels un loyer correspond à la valeur locative réelle du bien? Pourquoi les loyers sonourquoi sont-ils si chers? Comment acheter un bien rentable? Avant l'achat: comment juger si un bâtiment est sain? Le budget et le financement. Les principales erreurs des du bailleurLes impôts. De le la TVA sur les locations?Comment rédiger mon annoncomment annonce? La publicité mensongère. Comment trouver un locataire? Comment bien choisir son locataire? C'est quoi, un bon locataire? Sa solvabilité. Une clause ne d'expulsion. Sa réputation. Ses antécédents. Ses crédites. Ses moeurs. Modèle de formulaire dèle candidature locative. Mon locataire est mineur on d'âge. Réserver le logement. Des arrhes, un...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume.

• Legislation Consolidé
• Sección Única