Migration illegale

• 28 DECEMBRE 2006. - Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm, le 27 mai 2005. - Traduction allemande

• BOB-FR, 19 décembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 28 DECEMBRE 2006. - Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005 (1)

• BOB-FR, 30 mars 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 61747 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 mai 2011

... Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile. . LE PRESIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBR... d'asile, et elle estime cette analogi illégale en raison de la ligne jurisprudentielle du Conseil...

• Arrêt nº 63091 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14 juin 2011

... Lucane puis vous seriez parti de façon illégale pour l Kosovo. Vous auriez vécu durant quatre ans... Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile sur la base de l'article 9ter de l loi ...

• 28 DECEMBER 2006. - Wet houdende instemming met het verdrag tussen het Koninkrijk België, de Bondsrepubliek Duitsland, het Koninkrijk Spanje, de Republiek Frankrijk, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Oostenrijk inzake de intensivering van de grensoverschrijdende samenwerking, in het bijzonder ter bestrijding van het terrorisme, de grensoverschrijdende criminaliteit en de illegale migratie, en met de bijlagen, gedaan te Prüm, op 27 mei 2005. - Duitse vertaling

... Kriminalität und der illegalen Migration, und zu den Anlagen, geschehen zu Prüm am 27. Mai...

• BOB-NL, 19 décembre 2007
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN

• 28. DEZEMBER 2006 - Gesetz zur Zustimmung zum Vertrag zwischen dem Königreich Belgien, der Bundesrepublik Deutschland, dem Königreich Spanien, der Französischen Republik, dem Grossherzogtum Luxemburg, dem Königreich der Niederlande und der Republik Österreich über die Vertiefung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit, insbesondere zur Bekämpfung des Terrorismus, der grenzüberschreitenden Kriminalität und der illegalen Migration, und zu den Anlagen, geschehen zu Prüm am 27. Mai 2005 - Deutsche Übersetzung

• BOB-DU, 19 décembre 2007
• Gesetze, Erlasse, Entschlüsse und Verordnungen
• FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES

• 25 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant, et au Protocole d'application et ses Annexes 1 à 8, faits à Belgrade le 19 juillet 2002 (1) (2)

... prévention et à la suppression de la migration illégale,. Sont convenus de ce qui suit :. I. GEN...

• BOB-FR, 17 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000 (1) (2)

... la répression des entrées et sorties illégales du territoire des Etats et des migrations illégal...

• BOB-FR, 19 novembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 44290 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2010

... par la Ministre de la Politique de Migration et d’Asile et désormais par le Secrétaire d’Et... doit être considérée comme illégale. Il expose également que sa demande ne pouvait ê...

• Arrêt nº 32250 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2009

... par la Ministre de la Politique de migration et d’asile. 2. La Commune de Saint Gilles, repré... lors que la décision attaquée est illégale. A titre liminaire, le Conseil rappelle qu’un moy...