metropole hotel

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 août 2007

Le dépôt, l'avant-veille du jour de l'audience, de pièces censées justifier de la régularité de la procédure, plus de trois ans après que l'auditeur ait explicitement posé la question dans son rapport et après que le dernier mémoire ait négligé d'y répondre, est tardif. Le Conseil d'Etat ne saurait avoir égard à ces pièces.

...En cause : la Société anonyme . HOTEL METROPOLE, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOS...

• Bescherming van het erfgoed Instelling van de procedure tot bescherming als geheel Bij besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 17 september 1998 wordt ingesteld de procedure tot bescher

... een aantal delen van het interieur van het hotel Metropole : het café (voormalig restaurant) geleg...

• BOB-NL, 3 mars 1999
• Andere besluiten
• MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 1999

En vertu de l'article 28 de l'ordonnance du 4 mars 1993, tous les effets du classement s'appliquent aux biens relevant du patrimoine immobilier qui font l'objet d'une procédure de classement, pendant la durée de cette procédure. Il résulte de l'article 22 de l'ordonnance que la procédure est caduque à l'expiration d'un délai de deux ans si aucun arrêté de classement n'est pris pendant ce délai. Les effets du classement, qui vont s'appliquer provisoirement pendant la procédure administrative, sont définis par les articles 26 et 27 de l'ordonnance. L'article 27 interdit de démolir, d'utiliser le bien ou d'en modifier l'usage de manière telle qu'il perde son intérêt, et d'y exécuter des travaux en méconnaissance des conditions particulières de conservation. Cette disposition n'empêche pas ...

...En cause : la Société anonyme HOTEL METROPOLE , ayant élu domicile chez Me Anne DELFO...

• Protection du patrimoine Ouverture de la procédure de classement comme ensemble Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 septembre 1998 est ouverte la procédure de classeme

... parties de l'intérieur de l'hôtel Métropole : le café (ancien restaurant) sis n° 31; les ves...

• BOB-FR, 3 mars 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Protection du patrimoine Ouverture de la procédure de classement comme ensemble Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2000, est ouverte la procédure de classemen

... parties de l'intérieur de l'hôtel Métropole sis place De Brouckère n° 31, à Bruxelles connu...

• BOB-FR, 9 février 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Bescherming van het erfgoed Instelling van de procedure tot bescherming als geheel Bij besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 november 2000, wordt ingesteld de procedure tot bescherm

... een aantal delen van het interieur van het hotel Métropole gelegen De Brouckèreplein nr. 31, te B...

• BOB-NL, 9 février 2001
• Andere besluiten
• MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST