Mesures tendant a assurer le paiement T.V.A.

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... droits de l’homme soumet de telles mesures. En effet, les parties requérantes soutiennent ... des acteurs privés, à savoir un taux de TVA réduit et une réduction des droits d’en...Pour le paiement d’une cotisation sociale et pour la réalis... être effectivement utilisée pour assurer le fonctionnement du service d’intérêt ...

• Loi-programme.

... Art. 5. Le SPF Economie est chargé d'assurer l'application automatique des prix maximaux pour l... et données permettant la reprise des paiements par l'Office national. ". Art. 29. Dans l'articl... CHAPITRE VIII. - Mesures relatives aux employeurs des secteurs occupant des... du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur aj...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C020245F de Belgique, 21 novembre 2003

... n° 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la v...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 MARS 2007. - Arrêté royal n° 55 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA

... sont solidairement responsables du paiement de toute dette TVA de celle-ci pendant la durée d... n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la v...

• BOB-FR, 15 mars 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1996 et mise à jour au...

... 3, alinéa 1er, émanant d'un assujetti à la TVA. tenu au dépôt de déclarations périodiques à ... 3 de l'arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la v...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

... Sous-section 3. - Mesures transitoires (OA3). Art. 41. (41) Par mesures tr... fixée par le Roi, d'entamer des travaux tendant à l'extension, au reconditionnement et à la reco... et les modalités générales propres à assurer l'exécution de cette décision. Art. 76. (76) L... conditions de fixation, d'octroi et de paiement de ce subside complémentaire. Les dispositions ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº RG : 2002/AR/681 de Cour d'appel, Bruxelles, 25 juin 2010

...L' ETAT BELGE, SPF Finances, secteur de la TVA, en la personne de Monsieur l'Inspecteur principal... « un montant égal aux taxes dont le paiement est réclamé dans le procès-verbal de régularis... n° 1 du 23 juillet 1969, « relatif aux mesures tendant . à assurer le paiement de la taxe sur la...

• 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 4, 7, 10, 18, 22, 31 et 54 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (1)

... n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la v...

• BOB-FR, 17 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté royal n° 55 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA.

... sont solidairement responsables du paiement de toute dette TVA de celle-ci pendant la durée d... n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la v...

• Legislation Consolidé
• Sección Única