Mesures provisoires

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Référé administratif
• Règles spéciales à la demande de mesures provisoires

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Recours au Conseil dEtat contre les permis
• Référé administratif
• Mesures provisoires

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Référé administratif
• Procédure
• Examen conjoint de la demande de suspension et de la demande de mesures provisoires

• Extrait de l'arrêt n° 47/2011 du 30 mars 2011 Numéro du rôle : 4932 En cause : le recours en annulation des articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics e

... de suspension ou sur la demande de mesures provisoires. Dans le second cas, la déclaration d...

• BOB-FR, 3 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2007

Conformément à l'article 27 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, il est conforme à l'intérêt d'une bonne administration de la justice de décider que la demande de mesures provisoires sera instruite avec la demande de suspension. Il y a lieu de joindre les affaires.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2000

Il se déduit de l'article 23 du CWATUP que les voies de communication autres que les "principales infrastructures" ne sont pas mentionnées au plan de secteur. Ces voies publiques devant être établies quelque part, elles doivent l'être nécessairement à travers des zones dont l'affectation est autre, notamment à travers des zones agricoles. Dès lors, le tracé d'un voie publique communale, qui n'est pas une infrastructure principale, est permis au travers d'une zone agricole.

...Vu la demande de mesures provisoires et d'as- treinte introduite simultané...

• Arrêt nº 70416 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 22 novembre 2011

...], l'assignation en divorc avec demande de mesures provisoires [16/08/2011], l'ordonnance de référ�...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 2008

L'article 27 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 dispose que "dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président peut décider que la demande de mesures provisoires sera instruite et jugée avec la demande de suspension". Etant donné que la demande de mesures provisoires est introduite selon la procédure d'extrême urgence et que la demande de suspension doit être traitée simultanément ou préalablement à la demande de mesures provisoires qui en est l'accessoire, l'intérêt d'une bonne justice implique que, conformément à l'article 27 précité, la demande de suspension soit traitée selon la procédure d'extrême urgence en même temps que la demande de mesures provisoires, l'extrême urgence n'étant pas contestée ni contestable.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 décembre 2007

Le Conseil d'Etat, saisi d'une demande de suspension, peut ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, dans les conditions prévues à l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, à savoir si des moyens sérieux sont invoqués et s'il existe un risque de préjudice grave difficilement réparable. Cette disposition fait de la demande de mesures provisoires un accessoire de la demande de suspension. L'ordonnancement des procédures exige qu'il soit statué au préalable ou simultanément sur la demande de suspension, sous peine d'instaurer un double degré de juridiction.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2008

Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à un requérant d'introduire postérieurement à une demande de suspension mue selon la procédure ordinaire, une demande de mesures provisoires d'extrême urgence si l'imminence du péril se manifeste après l'introduction de la demande de suspension.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2006

Il y a lieu de faire droit à la requête des personnes qui demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure visant à obtenir la suspension d'extrême urgence de la décision d'organiser un système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National en prévoyant l'utilisation préférentielle d'une piste déterminée dès lors que ces personnes sont toutes des habitants de la zone qui prolonge la piste concernée.

... le bénéfice de l'extrême urgence, aux mesures provisoires sous astreinte suivantes : " interdire...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2001

Dès lors que le requérant a pris connaissance de la décision ministre de lui accorder la libération provisoire en vue de son extradition 12 jours après que celle-ci ait été prise et que la remise du requérant est prévue à Bruxelles-National 12 jours encore après la date de prise de connaissance, la demande de mesures provisoires introduite, sous le bénéfice de l'extrême urgence, dès le deuxième jours qui suivait la prise de connaissance de la décision contestée est recevable.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2007

Est irrecevable, la demande de mesures provisoires introduite selon la procédure d'extrême urgence, visant à empêcher la poursuite de travaux autorisés, dès lors que l'extrême urgence alléguée n'est pas justifiée. En effet, il ressort d'une attestation déposée par les demandeurs du permis d'urbanisme critiqué que les travaux, dont la chronologie n'est pas mise en doute de manière précise, ont débuté de manière visible pour le voisin requérant près d'un mois avant l'introduction de sa demande de mesures provisoires. En outre, aucun élément nouveau et imprévisible n'est survenu depuis la demande de suspension selon la procédure ordinaire de référé, introduite avant la demande de mesures provisoires selon la procédure d'extrême urgence.