mesures protectionniste

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... la décision dont appel et l'adapter aux mesures octroyées à Copiepresse ». Elles ne développen... est avant tout financier et protectionniste, dans la mesure où elle tente de freiner l'arriv�...

• Régime commercial applicable au cours de la période préparatoire prévue à l'article 37, paragraphe 1er.

... la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus ... d'autres moyens dans un but protectionniste ou pour entraver les évolutions structurelles. La...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt n° 16/2003 du 28 janvier 2003 Numéro du rôle : 2332 En cause : le recours en annulation des articles 495, 496, 501, 502 et 611 du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par les articl

... individuelles qu'à l'égard des mesures de portée générale. . Position du Conseil des m... sur des réglementations de type protectionniste qui multiplieraient indûment les exercices en mat...

• BOB-FR, 5 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• La problématique des faux indépendants

Introduction. -II. À la recherche du vrai indépendant. A. Le lien de subordination. B. La requalification. 1. La convention entre les parties fait loi entre elles. 2. Les modes de preuve. 3. Les présomptions légales. 4. L'initiative de la requalification. 5. Une faute de l'ONSS ? C. Le contrat de management. 1. L'objet du contrat de management. 2. Le statut du prestataire de services de management au sein de la société de management. 3. L'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pour les mandats gratuits. 4. L'arrêt LEEKENS. D. L'article 32 du CIR 1992. 1. La loi du 13 juin 1997 et l'arrêté royal du 20 décembre 1996. 2. L'ancien article 32 du CIR 1992. 3. L'article 32 du CIR 1992 tel que...

...En outre, le régime protectionniste mis en place par le législateur social trouvera �... royal du 20 décembre 1996 portant des mesures fiscales diverses en application de certaines des ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit social

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...

... qui ne peut se donner un objectif protectionniste et que le motif essentiel de l*acte confirmé par ...Considérant qu'en matière de mesures restrictives à l*importation, si l*acte attaqué ...

• Arrêt n° 13/2000 du 2 février 2000 Numéro du rôle : 1590 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 5, 6 et 7 du décret de la Communauté flamande du 7 juillet 1998 modif

...de mesures qui auraient pour effet que celle-ci abusera inév... incontestablement un objectif protectionniste et un effet protectionniste. Pareilles discriminat...

• BOB-FR, 11 mars 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 16/2003 de Cour Constitutionnelle, 28 janvier 2003

Code judiciaire (art. 495, 496, 501, 502 et 611, tels qu'ils ont été remplacés par les articles 14 et 15 de la loi du 4 juillet 2001 (structures du barreau))

... individuelles qu'à l'égard des mesures de portée générale. Position du Conseil des min... sur des réglementations de type protectionniste qui multiplieraient indûment les exercices en mat...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2006

Les diverses exceptions d'irrecevabilité soulevées par les parties adverses et intervenante ne doivent pas être examinées dès le stade de l'examen des demandes de suspension, dès lors qu'il serait conclu à l'absence de réalisation de l'une des conditions imposées par l'article 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que puisse être ordonnée la suspension de l'exécution des actes attaqués.

..., qu'elle agit dans un esprit protectionniste contraire aux principes de libre établissement et... pour la demanderesse de prendre des mesures propres à diminuer ses charges; que la demanderes...

• Arret nº 43/1997 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 1997

... de la mesure ou l'existence de mesures de rechange. Par ailleurs, le taux de progressivit... pas seulement, budgétaire mais protectionniste; un tel objectif est illégitime et contraire au p...

• Arret nº 13/2000 de Cour Constitutionnelle, 2 février 2000

...de mesures qui auraient pour effet que celle-ci abusera inév... incontestablement un objectif protectionniste et un effet protectionniste. Pareilles discriminat...