L'article 14 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ne fait pas obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit décidée pendant la période d'instruction d'une demande de régularisation, seule l'exécution d'une telle mesure, hormis l'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale et l'hypothèse d'une demande ne répondant manifestement pas aux conditions de l'article 9 de la loi, étant suspendue pendant cette période. Cette mesure d'éloignement n'en doit pas moins, si elle est prise, prendre en considération tous les éléments du dossier *.
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Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
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