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Doctrine
Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes - (03 Juillet 2005)
Georges Flecheux/Didier Matray - Ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Paris/Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Liège, Rechtsanwalt beim Landgericht Köln, Avocat à la Cour (Paris), Chargé de cours à Université de Liège
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Doctrine
Vendre ou acheter en ligne. Jeu d'enfant ou parcours du combattant? - (02 December 2009)
Laurent Winkin - Avocat , Barreau de Liège
Monographies. Articles.
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Doctrine
Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)
Évaluation de l'entreprise et négociation
Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats
1. Évaluation A. Introduction a) Principe du droit de propriété b) Principe de la totalité c) Principe du «going concern» B. Les approches d'évaluation C. La valeur patrimoniale D. La valeur de rendement E. Les méthodes mixtes F. Les valeurs forfaitaires G. Incidence des aspects fiscaux sur l'évaluation H. Conclusion 2. Négociations
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C960310F, de 03 de Octubre de 1997
Recurso nº F-19971003-6
... mutuel urbain ou de toutes autres personnes, des paris pris sur les courses françaises selon le ...... de nature à promouvoir en Belgique les paris mutuels susdits ou à faire croire que (la ......)", pour les motifs : "que l'article 66, alinéa 2, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par l'article 15 de la loi du 28 décembre 1973, dispose que : Les seuls paris autorisés sur les courses de chevaux sont : 1. ...
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 114/2005, de 30 Juin 2005
Recurso nº 3138, 3140, 3143
Décret flamand du 26 mars 2004 " portant des mesures de redressement au profit des courses de chevaux flamandes, autorisant le Gouvernement flamand à contribuer à la création d'une association sans but lucratif ' Vlaamse Federatie voor Paardenwedrennen ' (Fédération flamande des Courses de Chevaux) et modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus "
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Jurisprudence
Arrest de Hof van Cassatie - België nº C040093N, de 27 de Abril de 2006
Recurso nº N-20060427-6
...51, eiseres, Huguette Geinger, advocaat bij het Hof van Cassatie, kantoor houdende te 1000 Brussel, Quatre Brasstraat 4, alwaar keuze van woonplaats wordt gedaan, tegen PARIS EXPRESS SERVICE, naamloze vennootschap, met ...
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JEUX ET PARIS: Régime de la loi du 7 mai 1999: Exploitation des jeux de hasard: Octroi de la licence: Modalités des demandes
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Procédure: Requête: Exposé des faits et moyens: Pertinence des moyens: Moyen portant sur des motifs surabondants
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Procédure: Requête: Exposé des faits et moyens: Pertinence des moyens: Moyen dénonçant des irrégularités postérieures à lacte attaqué
JEUX ET PARIS: Régime de la loi du 7 mai 1999: Exploitation des jeux de hasard: Etablissements de jeux de hasard: De classe II ou salles de jeux automatiques
L'article 34, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, interdit, dans un même établissement, la cohabitation d'appareils de jeux automatiques et des activités de paris. Le seul motif de la présence d'activités relatives aux courses et paris dans les mêmes établissements suffit à justifier les décisions de la Commission des jeux de hasard refusant l'octroi de licences de classe B pour l'exploitation des jeux ...
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Doctrine
Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)
Contrat de cession de fonds de commerce
Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats
1. La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1...
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...ts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris, introduit par la s.a. Derby. La Cour d'......ts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris (publié au Moniteur belge du 9 mars 1996). II. ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C040093N, de 27 de Abril de 2006
Recurso nº F-20060427-6
N° C.04.0093.N FORTIS COMMERCIAL FINANCE, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre PARIS EXPRESS SERVICE, s.a. La procédure devant la ...... Cette décision est fondée sur les motifs suivants : La société anonyme Paris Express se réfère au contrat de factoring qui ...
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