menuiserie alu

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 2008

L'article 27 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 dispose que "dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président peut décider que la demande de mesures provisoires sera instruite et jugée avec la demande de suspension". Etant donné que la demande de mesures provisoires est introduite selon la procédure d'extrême urgence et que la demande de suspension doit être traitée simultanément ou préalablement à la demande de mesures provisoires qui en est l'accessoire, l'intérêt d'une bonne justice implique que, conformément à l'article 27 précité, la demande de suspension soit traitée selon la procédure d'extrême urgence en même temps que la demande de mesures provisoires, l'extrême urgence n'étant pas contestée ni contestable.

... suivante : commerce de détail ( menuiserie et atelier de découpe du verre);. Considérant qu...