Mention en marge inscription

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... à l'audience, et il en est fait mention sur (le procé-verbal d'audience); elle peut aussi... est mentionnée par le greffier en marge de la minute de la décision. Art. 685. Toute d�...L'inscription mentionne :. 1° le nom des parties;. 2° le c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

..., cette dernière en fait état et en mentionne les raisons dans la motivation interne de sa déci...�néficier dans ce domaine d'une très large marge d'appréciation. Il est aussi nécessaire que la B... la Banque, dans les cinq jours de l'inscription de la cause au rôle, l'envoi du dossier de la pro...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 95/AR/2718 de Cour d'appel, Bruxelles, 18 février 1999

..., - numéro déjà mentionné dans l'acte authentique de vente et sur lequel les... arrêt vaudra mainlevée de la mention en marge de l'inscription hypothécaire : (dépôt Vol. n°...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... Le Roi détermine les conditions mentionnées à l'alinéa 1er, après avis du Comite du service... du maximum à facturer, ainsi que (..) la marge de sécurité, visée à l'article 35, § 4, 2° e... de la liste peuvent consister en l'inscription et la suppression de spécialités pharmaceutiques...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Obligations imposées à des tiers en vue d' assurer la juste perception des droits de succession dus par suite du décès d' habitants du royaume

... habitant du Royaume titulaire d'une inscription ou d'un titre nominatif, en opérer le transfert, ...Mention de ces opérations et de leur date doit être porttée en marge de l'inscription correspondante au registre prévu...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Arret nº C.10.0698.N de Cour de cassation, Belgique, 5 janvier 2012

... ou irrecevables à défaut d'inscription marginale conformément à l'article 3 de la loi h... de cette clé de répartition mentionnée dans l'acte de base, ils tendent à une modificati..., être soumise à une inscription en marge. Cette constatation est illustrée par le problèm...

• Arret nº C000393N de Belgique, 21 juin 2001

...�es est fondée sur la constatation qu'une mention a été faite en marge de l'inscription hypothéca...

• Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

... pour les avis, la minorité peut mentionner son opinion au procès-verbal. § 4. La Commissi... dangereuses, ou qui ont pour objet l'inscription, dans le plan, de zones destinées à l'habitat, �... relative à ces droits aura reçu en marge mention de l'accord intervenu. Cet émargement s...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques.

... 3° pour toute inscription, primitive ou renouvelée, de droit d'hypothèque ... 4° pour toute mention autre que la radiation, qui est requise au moyen dde bordereaux et qui est faite en marge d'une inscription : 1.000 francs;. 5° pour tout...

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• Sección Única

• 1er FEVRIER 2008. - Circulaire concernant la loi relative à la transsexualité.

... jusqu'à l'acte définitif portant mention du nouveau sexe. Nous terminerons par des informat... Le deuxième modèle se réfère à l'inscription de l'acte dans les registres de naissance. b. Ac... sexe et fait mention du dispositif en marge de l'acte portant mention du nouveau sexe (voir ar...

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