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Jurisprudence
Arret nº 8041/06 de Cour du Travail - Liège (Namur), de 07 Août 2007
Recurso nº F-20070807-3
Droit du travail - Contrat de travail - Rupture - Indemnité compensatoire de préavis - Evaluation - Loi du 3/7/1978, art.39 ; Mensualisation - Conditions - Disposition à viser dans la ......226,86 euro du chef d'indemnité complémentaire de préavis (5 mois au lieu de 3), de 161,13 euro d'intérêts sur l'indemnité versée (à la suite de la mensualisation du paiement) et de 4.500 euro du chef d'abus de ...
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Jurisprudence
Jugement nº 371.016 de Tribunaux du Travail - Liège, de 18 Juin 2008
Recurso nº F-20080618-2
... Des courriers ont été échangés entre l'organisation syndicale de la demanderesse et la partie défenderesse, concernant notamment cette mensualisation. Le 13/7/2007, la partie défenderesse a ...
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Jurisprudence
Arret nº 35808/08 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 24 Avril 2009
Recurso nº F-20090424-12
... article 39, § 2 : mensualisation - conditions d'application 5. indemnité d'......té du 16 mai 2007, justifiant, à son estime, la mensualisation du paiement de l'indemnité compensatoire de ...
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Jurisprudence
Arret nº 31342-03 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 10 Mars 2004
Recurso nº F-20040310-11
..., fût-elle mensualisée, la notion de mensualisation n'apparaissant nullement dans les termes de ...... aurait formulé des aveux judiciaires et extrajudiciaires dans lesquels il aurait admis l'existence d'une mensualisation de l'indemnité de rupture ; ni dans ses ...
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