Mendicite

• Pouvoirs subordonnés
• Communes
• Police
• Matières particulières
• Mendicité

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 1997

Une A.S.B.L. peut former un recours en annulation d'un acte administratif qui porte atteinte aux intérêts spécifiques, distincts de l'intérêt général, qu'en vertu de son objet social, elle poursuit de manière durable.Lorsque les statuts d'une association précisent que celle-ci "a pour objet de combattre l'injustice et toute atteinte arbitraire aux droits d'un individu ou d'une collectivité" et qu'elle défend les principes d'égalité, de liberté et d'humanisme sur lesquels se fondent les sociétés démocratiques et qui ont été proclamés par divers actes internationaux relatifs aux droits de l'homme, cette association a intérêt à demander l'annulation d'un arrêté du conseil communal portant interdiction de l'exercice de la mendicité sur le territoire communal. En effet, la mendicité n'est pa...

• Loi pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 66563 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 septembre 2011

...�tes obligée de vivr dans la rue de la mendicité durant plusieurs années, tout en continuant à lo...

• Arrêté royal portant création d'un établissement pour vagabonds et mendiants à Saint-Hubert, en application de la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 novembre 2004

Le préjudice décrit par un étranger qui fait valoir que l'obligation de retourner dans son pays d'origine pour y solliciter un visa risquerait de l'exposer à la mendicité n'est pas la conséquence de la décision rejetant sa demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 mais celle de son propre comportement dès lors qu'il n'a pas attendu la décision qui devait être rendue sur la demande de visa qu'il avait introduite avant d'arriver clandestinement en Belgique.

• Arrest nº 68369 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - Ve Chambre, 13 octobre 2011

... illégal de la pratique de la mendicité et de vou mettre en garde à l'encontre des danger...

• Arrêt nº 67358 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 septembre 2011

... vous et votre famille grâce à l mendicité mais votre mari, qui buvait et vous battait, vous ...

• 12 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant règlement général des établissements pénitentiaires

... la répression du vagabondage et de la mendicité a été abrogée le 1er mars 1993;. Considérant q...

• BOB-FR, 29 juillet 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêt nº 72180 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 20 décembre 2011

... judiciaires dans le cadre d'affaires d mendicité, force est de constater qu'aucune d'entre elles ne...

• Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains.

... - l'exploitation de la mendicité tel que visée à l'article 433ter du Code pénal;...

• Legislation Consolidé
• Sección Única