Membre Cour de justice CE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... dans la ligne de ce qui est devenu le courant porteur en Europe, tout particulièrement au sein ...� de régler le transfert à la Banque des membres du personnel de la Banque ou de la CBFA qui sont a...D. REYNDERS. Le Ministre de la Justice, . S. DE CLERCK. La Ministre de l'Intérieur, . Mm...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2009

L'article 2 de la directive 89\/552\/CEE «Télévision sans frontière», modifié par la directive 97\/36\/CE, détermine les critères en fonction desquels un organisme de radiodiffusion télévisuelle relève de la compétence d'un Etat membre, notamment dans le cas où l'activité de cet organisme concerne plusieurs Etats membres. Ces critères sont établis de manière telle qu'un seul Etat membre soit compétent vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion. L'alinéa 13 du préambule de la directive 97\/36\/CE indique expressément «que la fixation d'une série de critères matériels est censée déterminer de façon exhaustive qu'un État membre et un seul est compétent vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne la prestation des services faisant l'objet de la présente direct...

... pour une durée de neuf ans prenant cours le 1er janvier 1997, par un arrêté du Gouverneme... qu'en a donnée la Cour de Justice, aux termes de laquelle, «le fait qu'une sociét�...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 3° " le membre du personnel " : chaque membre du cadre opération... alinéa 1, de la loi, est introduite par courrier recommandé ou contre accusé de réception, selon...� par le ministre ou par le ministre de la Justice, afin d'assurer, en tout ou en partie, les formati...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0286.N de Cour de cassation, Belgique, 27 mai 2011

... entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en mati... précités, pour laquelle la Cour de justice de l'Union européenne est compétente, est néces...

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

...Au terme du débat en Commission de la Justice du Sénat, le ministre de la Justice a confirmé l...Alors qu’un membre de la Commission de la Justice du Sénat demandait...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... pas été fournie que la majorité des membres du conseil d'administration ont participé à la d... a pris la décision requise d'ester en justice dans le délai de recours, de sorte que leur recou...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

... 1° " les membres actuels du personnel " : les membres du corps opé... membres du personnel du ministère de la Justice et les membres du personnel du ministère de l'Int..., le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le membre du personnel a pris la décision ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen auxquels s'appli...17° « jour ouvrable » : un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du p...Le Ministre de la Justice,. S. DE CLERCK. Note. (1) Session 2008-2009. Chamb...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2008

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, les articles 49 et suivants du traité CE ne s'appliquent pas aux activités dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre. Ainsi, ces dispositions concernent, en premier lieu, la situation d'un ressortissant communautaire qui se déplace dans un autre Etat membre de la Communauté afin d'y exercer une activité économique autrement que sous les liens d'un contrat de travail, et peuvent, en second lieu, être invoquées par une entreprise à l'égard de l'Etat où elle est établie quand elle fournit ses services à des destinataires établis dans un autre Etat membre. Partant, dès lors que la personne désireuse d'exercer une activité de gardiennage a sa résidence en Belgique et y exerce ses activités de gardiennage,...

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 mai 2011, il est mis fin, à sa demande, à la nomination en qualité de membre de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire, de M. Delaunoy, C., secrét

...Mme Gaillard, A., assistant au greffe de la cour d'appel de Liège, est temporairement déléguée ...

• BOB-FR, 16 juin 2011
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