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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2006

N'est pas susceptible du recours au Conseil d'Etat prévu par l'article 122, 8º de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (...), la décision adoptée par le comité de direction de la commission bancaire, financière et des assurances qui fait application de la disposition liminaire de l'article 104, § 1er de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en tant qu'il a constaté la perte de l'honorabilité professionnelle des requérants, dirigeants d'une société de bourse, et invité cette dernière à remédier à la situation.

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