medicaments generiques

• 18 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée

• BOB-FR, 22 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 171/2009 de Cour Constitutionnelle, 29 octobre 2009

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 191, alinéa 1er, 15°, 15°quater et 15°quinquies)

... réalisé sur le marché belge des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceut... qui commercialisent des médicaments génériques et celles qui commercialisent des médicaments de ...

• 5 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée

• BOB-FR, 24 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté ministériel fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

... spécialités pharmaceutiques et des médicaments genériques;. 2° les honoraires des médecins e...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables et 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée

• BOB-FR, 16 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 décembre 2008

L'aliéna 5 de l'article 35bis, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - mentionné par la partie adverse comme la disposition qui sert de fondement à l'arrêté royal attaqué du 17 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques - ne prévoyait pas, au moment où a été pris l'acte attaqué, que la révision par groupes pouvait valablement être limitée à des spécialités caractérisées par l'identité de leur principe actif. Si rien n'interdisait à l'autorité de procéder ainsi qu'elle l'a fait dans l'acte attaqué, il s'imposait que la révision par groupe...

... la Commission de remboursement des médicaments, de clarifier éventuellement davantage les modèl... hors brevet (originaux, copies et génériques) qui contiennent le même principe actif. Cette de...

• 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2008 nommant les membres du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

... des Producteurs de Médicaments génériques » est remplacée par la mention « Els Devriese, ...

• BOB-FR, 26 octobre 2011
• Autres arrêtés

• Arrêté ministériel réglementant les prix des médicaments vendus dans les établissements hospitaliers. (NOTE : annulé par l'arrêt n° 32.317 du 24 mars 1989 du Conseil d'Etat, en tant qu'il a trait aux médicaments génériques qui ne sont pas remboursables en application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 JANVIER 2001. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

... 3 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, modifié par la loi du 20 octobre 1998, les mots ... à utiliser et des médicaments génériques en recourant à un système de remboursement de r�...

• BOB-FR, 3 janvier 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES