mediation penale

• Loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 JUIN 2005. - Loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale (1)

• BOB-FR, 27 juillet 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal portant les mesures d'exécution concernant la procédure de médiation pénale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0742.F de Cour de cassation, Belgique, 17 février 2012

...Que la procédure de médiation pénale ne permet pas de tenir pour acquis que (le...

• Loi organisant une procédure de médiation pénale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 JUIN 2005. - Loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle (1)

• BOB-FR, 27 juillet 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009

Il ressort des articles X.II.3 et X.II.4 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police que le membre du personnel qui ne peut plus exercer sa fonction pour des raisons médicales doit envoyer les certificats médicaux exigés dans les 24 heures au service médical. Lorsque la partie adverse reproche à un agent d'avoir communiqué ces certificats tardivement et que l'agent requérant n'a pas exercé son droit de recours consacré par l'article X.2.11 de l'arrêté royal du 30 mars 2001, ce dernier ne peut pas se borner à affirmer que la partie adverse ne produit pas les enveloppes les contenant et permettant d'établir leur tardiveté. En effet, il a, en n'exerçant pas son droit de recours, acquiescé à la décision et ne peut dès lors reprocher à ...

... du non respect par le requérant de la médiation pénale imposée dans le cadre des faits de violen...

• 24 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certaines institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux

... d'emblée et sans motifs fondés la médiation pénale visée à l'article 216ter, § 1er, aliné...

• BOB-FR, 18 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Ordonnance nº 12/65/B de Tribunal du Travail, Huy, 17 avril 2012

... des Recettes Domaniales et Amendes Pénales de Marche en Famenne, dont les bureaux sont sis à... : « Formation à la pratique de la médiation judiciaire en matière de règlement collectif de ...