mediation du credit

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... les fonds sont couverts par un contrat de crédit accordé à l'utilisateur de services de paiement ... la Direction Générale Contrôle et Médiation auprès du Service public fédéral Economie, P.M....

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Jugement nº 08/1079/B de Tribunal du Travail, Huy, 9 décembre 2011

...10. ATRADIUS CREDIT INSURANCE, dont les bureaux sont situés à 5100 J...De nouvelles dettes post mediation sont apparues postérieurement à la décision d'a...

• 19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement

... générale du Contrôle et de la Médiation et de la Direction générale de la Régulation ett de l'Organisation du Marché, Service Crédit et Endettement, du Service public fédéral Econom...

• BOB-FR, 27 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande (TRADUCTION).

... de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. ". Art. 5. Les articles 3 à...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 16/2011 de Cour Constitutionnelle, 3 février 2011

Code judiciaire (art. 1675/19)

... peut être, déchargé de ces frais de médiation via l’intervention du Fonds de traitement du sur... compte de médiation ne présentant aucun crédit. Le juge a quo se réfère à l’article 1675/19 ...

• 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président, des vice-présidents et des membres de la Commission wallonne de l'Action sociale instaurée par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

... et employée à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement;. Vu la candidature de Mme Fab... fonction de responsable du service de médiation de dettes et est, depuis 2007, coordinatrice du Ce...

• BOB-FR, 28 juillet 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 2010/AB/00867 de Cour du Travail, Bruxelles, 11 janvier 2011

... 747,10 euro , montant à prélever sur le crédit du compte de médiation de dettes et invite le mé...

• 27 MARS 2009. - Arrêté royal concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds social Mazout

... 67 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui pratique la médiation de ...

• BOB-FR, 18 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande (1)

... de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. » . Art. 5. Les articles 3 à...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 10 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout

... 67 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui pratique la médiation de ...

• BOB-FR, 24 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE