Mediateurs

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Personnel de la chambre des représentants
• Organes de la chambre des représentants
• Médiateurs

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Autorité administrative
• Les diverses autorités administratives
• Assemblées législatives et leurs organes
• Médiateurs

• Médiateurs de dettes

• 20 JANVIER 2012. - Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux médiateurs fédéraux et de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel du Médiateur fédéral

• BOB-FR, 9 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2005

Il ressort clairement des travaux préparatoires de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux que "les médiateurs n'étant pas des autorités administratives, leurs décisions ne pourront faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat" (Doc. parl., Ch., sess. 1993-1994, no 1436\/1, p. 9). Le législateur est cependant intervenu le 25 mai 1999 notamment pour permettre à la section d'administration du Conseil d'Etat de statuer par voie d'arrêts sur les recours en annulation formés contre les actes administratifs des médiateurs institués auprès des assemblées législatives relatifs aux marchés publics et aux membres du personnel de la médiature (article 14, § 1er , des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973). Il s'ensuit qu'un médiateur fédéral n'est pas un memb...

• Sélection de médiateurs énergie (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le service de médiation pour l'énergie (AFE08801) A l'issue de cette sélection, SELOR rédige un rapport motivé et circons

• BOB-FR, 18 mars 2008
• Avis officiels
• SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE

• Règlement d'ordre intérieur du Collège des Médiateurs pour les Pensions

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 MAI 2007. - Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée. - Traduction allemande

• BOB-FR, 19 mai 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 5 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux et de la loi du 5 février 2001 modifiant cette loi

• BOB-FR, 2 août 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 MAI 2007. - Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée (1)

• BOB-FR, 20 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

• 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la formation continuée dans les universités en 2011

... 2, 1a; art 2, 6a, 6b, 6ienseignants, médiateurs animateursdu 1er au 19 août, chaque matinnon requ...

• BOB-FR, 10 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les conventions de premier emploi pour les médiateurs interculturels des Centres publics d'Aide sociale dans le cadre du Programme printemps du Gouvernement fédéral.

• Legislation Consolidé
• Sección Única