Mediateur dettes

• Médiateurs de dettes

• Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 196/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code judiciaire (art. 1675/13bis)

... autres, en présence de Me Alain Wery, médiateur de dettes, dont l’expédition est parvenue au gr...

• Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes. - Avis En application de l'indice des prix

• BOB-FR, 18 janvier 2008
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2010/AB/00716 de Cour du Travail, Bruxelles, 8 février 2011

...12e Chambre. Règlement collectif de dettes. Définitif + Renvoi devant le Tribunal du travail...Contre :. 1. GEORGES Christian, médiateur de dettes, domicilié à 1140 BRUXELLES, rue Ad. D...

• Jugement nº 08/1079/B de Tribunal du Travail, Huy, 9 décembre 2011

...Vandervelde, 6A. MEDIATEUR : comparaissant par Madame Audrey HENNUY, assistan... la procédure en règlement collectif de dettes et rendues par défaut ne sont pas susceptibles d'...

• Arret nº 101/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) (art. 18)

... dans le paiement des honoraires du médiateur de dettes. En vertu de l’article 1675/19, § 2, ...

• Arret nº C.07.0462.F de Belgique, 2 octobre 2008

...« Les réactions de médiateurs, [le demandeur] et Me Antoine de le Court :. [Le d... relatives au règlement collectif de dettes, visées au moyen, que le médiateur de dettes est...

• Arret nº 41/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Art. 191 de la loi-programme du 23 décembre 2009(modification de l'art. 1675/19, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire)

... une discrimination illicite entre les médiateurs de dettes respectifs dont les honoraires pour l’...

• Arret nº 21591 de Cour du Travail, Mons, 29 juin 2009

...10ème Chambre . Règlement collectif de dettes. Révocation - Conditions à réunir - Aggravation... de l'appel incident formé par le médiateur visant à contester la hauteur de la taxation de s...

• Arret nº 16/2011 de Cour Constitutionnelle, 3 février 2011

Code judiciaire (art. 1675/19)

..., en présence de Manuella Senecaut, médiateur de dettes, dont l’expédition est parvenue au gr...