La circonstance que l'ensemble des décisions assignant une radiofréquence à des radios indépendantes prendront effet dans moins d'un mois pour une durée de neuf ans impliquera pour les éditeurs qui ne disposent pas d'une fréquence autorisée l'obligation de cesser d'émettre. Par conséquent, la radio requérante qui n'a pas obtenu de fréquence pour émettre dans une ville déterminée ne sera plus autorisée à poursuivre l'édition de ses services dans cette ville. Cette radio qui souligne la difficulté du dossier, le fait que les décisions attaquées attribuant les radios fréquences convoitées à des concurrentes sont le fruit d'une procédure complexe qui a pour objectif de réguler l'attribution des radiofréquences marquée par un vide juridique de plus de dix ans, et le fait qu'elle a introduit ...
... cases visées à l'alinéa 3, 2°, n'est marquée d'une croix. Est rejeté et renvoyé au joueur, le...
... sur l'implantation correspondante marquée d'un astérisque est soumise à la condition que l...
La présence à deux reprises de points de suspension dans l'interview de l'Office des étrangers signifie que les déclarations de l'étranger ont été plus complètes que ce que ne mentionne expressément le rapport, de sorte que l'on ne peut déterminer exactement et avec certitude ce qui a été dit ou non par lui dans ce cadre, et ce d'autant plus lorsque la durée de l'audition et la brièveté du rapport écrit laissent supposer que les dires de l'étranger ont dû être résumés. Par ailleurs, si les points de suspension peuvent avoir différents usages en langue française, l'usage le plus commun de ce signe de ponctuation reste l'évocation d'une énumération incomplète en sorte qu'il est plus que douteux que l'interrogateur ait utilisé des points de suspension pour enregistrer une pause marquée par...
... sur l'implantation correspondante marquée d'un astérisque est soumise à la condition que l...
...• d'une zone d'extraction marquée de la surimpression * S.24;. • d'une zone d'extr...
... cases visées à l'alinéa 1er n'est marquée d'une croix;. 2° une case identifiant un signe as...
... d'activités économiques spécifiques marquée de la surimpression « AE »;. Considérant que da...
... cases visées à l'alinéa 3, 2°, n'est marquée d'une croix. Est rejeté et renvoyé au participan...
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