Marque communautaire propriete
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Pourquoi protéger une marque ? 1. Un instrument pour distinguer ses produits ou services. 2. Un outil pour attirer et garder la clientèle. 3. Un actif important de l’entreprise. 4. Marque ou nom commercial ? 5. Marque ou dénomination sociale ? 6. Marque ou nom de domaine ? 7. Conclusion. B. Que peut-on protéger comme marque ? 1. Les grandes catégories de marques. 2. Les marques verbales. 3. Les marques graphiques. 4. Les marques complexes ou composées. 5. Les marques non conventionnelles. 6. Les marques tridimensionnelles. C. Comment choisir une bonne marque ? 1. Une combinaison des aspects marketing et juridique. 2. Questions classiques sur le plan marketing. a) Faut-il évoquer le produit ou le service ? b) Faut-il reprendre le...
... Pays Bas, Luxembourg) et une marque communautaire 15 qui couvre automatiquement les vingt sept pays... par l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle ou OBPI pour les marques Benelux et...
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... 100 du Règlement sur la marque communautaire » sont remplacés par les mots « visée à l'art...
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... de faune et de flore d'intérêt communautaire et d'intérêt régional;. 2° contribuer à la mi... : tout titulaire d'un droit de propriété sur un bien immobilier présent dans une réserve ... pour autoriser ou approuver le projet ne marque son accord sur le plan ou le projet qu'après s'ê...
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...Elle est titulaire d'une marque Mobifun déposée comme marque française depuis lle 16 mars 2001 et comme marque communautaire depuis le 31 août 2004. L'enregistrement de la ma... de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à l'exception du droit d'auteur, ...
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...ORGANISATION BENELUX DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, anciennement Office Benelux de la ... du 16 juin 2006, le Bureau Benelux des Marques, auquel la demanderesse a succédé, a opposé un ... du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire). D'autre part, en son arrêt précité du 12 fév...
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... n'est possible que si l'administration a marqué son accord préalablement au changement du véhicu... du logement, fournir une preuve de propriété;. - si la personne handicapée est locataire, obte...
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... décret règle une matière communautaire. Art. 2. Au sens du présent décret, on entend ... 3° image de marque et communication : organiser et coordonner des act... d'archives de la Flandre est une propriété de la Communauté flamande. Les banques de donnée...
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...CONTRE :. L'ORGANISATION BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE instituée par la Convention Benelu... matière de Propriété Intellectuelle (marques et dessins ou modèles), ayant la personnalité ju... n°40/94 du Conseil sur la marque communautaire qui sont similaires. 7. Le BBM a refusé d'enregis...
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... - Règlement sur la marque communautaire : le règlement (CE) n 40/94 du Conseil du 20 déc...
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...- Conversions de marques communautaires. Art. 1.34. Règle 1.34 - Conversions. 1. En c...