mariage force

• Loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 25 AVRIL 2007. - Loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé (1)

• BOB-FR, 15 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêt nº 54817 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 janvier 2011

... à toute votre famille votre futur mariage avec Monsieur [O. A.] qui était un ami de votre d... lors que l’existence de votre mariage forcé et/ou de votre vie commune avec [O.A.] ne peut êt...

• Arrêt nº 72546 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 23 décembre 2011

...À l'occasion de ce mariage, votre compagnon vous assure qu'il s convertira à... observe tout d'abord que les mariages forcés sont interdits au Sénégal, la lo sénégalaise p...

• Arrêt nº 71172 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 novembre 2011

... contre les mutilations génitales et les mariages précoces. Vous invoquez les faits suivants à l'a... de votre père de vous marier par l force. Cependant, plusieurs éléments empêchent de pr�...

• Arrêt nº 69360 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

... vous exprimez votr opposition à ce mariage, votre mère vous informe que si vous refusez, vou...Ceux-ci vous force à rester auprès de votre époux avec lequel vous...

• Arrêt nº 69814 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 10 novembre 2011

... nom de même qu'un document intitulé «mariage forcé a Sénégal». CCE X - Page 1 Depuis la fin...

• Arrêt nº 72509 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 23 décembre 2011

... deux coépouses à discuter d votre futur mariage avec [M.D.], le neveu de votre beau-père. Bien qu... vous trouve chez [D.D.] et vous ramène de force à Pikine. Le 14 janvier 2011, votre mère et ses ...

• Arrêt nº 61890 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 mai 2011

... par d votre opposition à ce projet de mariage. Il s'en suit une dispute entre votre père et vou... qui porten sur le déroulement du mariage forcé que vous avez évoqué et dont vous déclarez êtr...

• Arrêt nº 69173 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 26 octobre 2011

...Ce dernier veut vous offrir en mariage à un de vos cousins, [M. S.]. CCE x - Page 1 ... demande d'asile, à savoir votre mariage forcé avec un homme que vous désignez comme étant votr...