Mariage fictif

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2008

... l'obligation de motivation prescrite par l'article 39\/65 de la loi du 15 décembre 1980 est une obligation de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs de l'arrêt; que dès lors qu'une motivation cohérente et compréhensible est présente, cet article est respecté; que le moyen ne soutient pas que les motifs de l'arrêt attaqué seraient contradictoires ou ne répondraient pas à tel ou tel argument développé dans le recours dont le Conseil du contentieux des étrangers était saisi; qu'il ressort donc de l'arrêt attaqué que celui-ci est motivé au voeu de la disposition légale;...

... du droit de séjour découlant du mariage d'un étranger non communautaire avec un ressortis... 1980, tendent à décourager les mariages fictifs ou de complaisance célébrés en Belgique et que ...

• Arrêt nº 48508 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 23 septembre 2010

... de pouvoir mener à bien son projet de mariage et donc de vie commune avec son compagnon et, d’a... elle tenterait de réaliser un mariage fictif aux seules fins de sortir de sa clandestinité alo...

• Arrêt n° 82/99 du 15 juillet 1999 Numéros du rôle : 1315, 1318, 1319 et 1320 En cause : les recours en annulation du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 « fixant les tarifs des droits de s

...�©rentes formes de famille en fonction du mariage est objective mais n'est toutefois pas raisonnable... au mariage légal et non fictif plutôt qu'à la cohabitation des partenaires....

• BOB-FR, 10 août 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 174/2005 de Cour Constitutionnelle, 30 novembre 2005

Code civil (art. 320, 4°)

... à l'égard de ces mêmes personnes si le mariage de la mère et du père légal a été déclaré n... a été annulé en tant que mariage fictif par jugement du 20 septembre 2001, soit après la ...

• Arret nº 20/2003 de Cour Constitutionnelle, 30 janvier 2003

Code civil (art. 145, alinéa 3)

... tenté par le passé d'organiser un mariage fictif, de sorte qu'il n'est pas exclu que la dema...

• Les différents types de séparation d'un point de vue fiscal

Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.

... et qu'ils mettent un terme au contrat de mariage. Il peut être seulement question de divorce lorsq... de fait démontre le caractère fictif de cette séparation (Bruxelles, 19 mars 1991); . ...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• Arrêt nº 20412 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 15 décembre 2008

... explique que son épouse, depuis le mariage, est principalement restée en Algérie. 1.2. Le m..., de façon non utilement contestée, comme fictif en telle sorte qu’il ne peut être à la source d...

• Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

...�e au sens de l'article 41, § 3, le revenu fictif est fixé conformément aux dispositions du B. 1. ... le trimestre au cours duquel le mariage été contracté et pour les trimestres civils qui...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 19905 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 4 décembre 2008

... a refusé, de reconnaître le mariage et en conséquence d’accorde le visa sollicité. ..., de façon non utilement contestée, comme fictif en telle sorte qu’il ne peut être à la source d...

• Arret nº C.08.0562.F de Belgique, 5 mars 2010

... et à la contribution aux charges du mariage (violation de l'article 149 de la Constitution et,... qu'elle produisait étant manifestement fictif. Première branche. La prise en considération des...