Mariage de complaisance

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...Enfants d'un mariage polygame . B.17. L'article 10, § 1er, alinéa 1er... de fraude ou de situations de complaisance afin de permettre à la personne concernée d'entr...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 1999

Il n'est pas contesté que depuis neuf ans l'étrangère séjourne illégalement en Belgique et qu'elle y vit en ménage avec un Belge. Il ne peut être soupçonné que le mariage projeté dans ces conditions soit de complaisance. L'ordre de quitter le territoire n'interdit, il est vrai, pas à l'étrangère de se marier, mais il perturbe gravement l'exercice de ce droit en opposant à ce mariage un obstacle dont il est prévisible qu'il ne peut être levé qu'au prix de démarches administratives longues et complexes. S'il est exact que la situation de l'étrangère en Belgique est irrégulière depuis 1990, le dossier ne révèle, en vue de l'expulser dans un délai de cinq jours, et ce quinze jours avant un mariage par le fait duquel elle acquerra un droit au séjour en Belgique, aucun motif se rattachant à l...

• Arrêt nº 60017 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 avril 2011

... a rédigé une fiche de signalement d'un mariage d complaisance. Le même jour, un ordre de quitter...

• Arrêt nº 67739 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2011

...estime que ce mariage est un mariage de complaisance au vu de l'ensemble...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... aux enfants issus, dans le cadre d'un mariage polygame, d'un étranger reconnu en Belgique comme... de fraude ou de situations de complaisance afin de permettre à la personne concernée d'entr...

• ARRET nº 44242 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 28 mai 2010

...� une enquête relative à la validité du mariage intervenu entre les parties. 1.4. Le 22 décembre ... première tentative de mariage de complaisance afin de régulariser sa propre situation administr...

• Arrêt nº 67622 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2011

...) à Monsieur [C.J.] afin d'organiser un mariage blanc qui lui a permis d régulariser son séjour ... auraient-ils admis un mariage de complaisance en décembre 2009 et auraient-ils déménagés (si...

• Circulaire relative à l'échange d'information entre les officiers de l'état civil, en collaboration avec l'Office des étrangers, à l'occasion d'une déclaration de mariage concernant un étranger.

..., d'autant plus que les mariages de complaisance sont parfois organisés par des réseaux impliqué...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 68729 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 octobre 2011

... 29 juin 2009, la requérante a contracté mariage avec un ressortissant belge au Maroc. 1.2. Le 8 o... ;- Monsieur a déjà un mariage de complaisance à son actif. Il a habité jusqu'au 08/09/2003 ave...

• Arrêt nº 69345 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 octobre 2011

... intitulé « Fiche de signalement d'un mariage d complaisance projeté, reporté ou refusé » é...