Mariage anterieur

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 1998

L'article 40, § 6, - anciennement article 40, § 5, - de la loi du 15 décembre 1980 dispose qu'est, notamment, assimilé à l'étranger C.E., le conjoint d'un Belge qui vient s'installer ou s'installe avec lui. Si la condition de venir s'installer ou de s'installer avec un conjoint belge n'implique pas une cohabitation réelle et durable, comme celle exigée par l'article 10, alinéa 1er, 4º, de la loi précitée, elle suppose néanmoins un minimum de vie commune qui doit se traduire dans les faits. Eu égard à la brièveté de cette cohabitation (23 jours), la partie adverse a pu estimer qu'une des conditions prévues par l'article 40, § 6, précité, à savoir venir s'installer ou s'installer avec un conjoint belge, n'était pas remplie et refuser l'établissement à l'étranger. Le requérant invoque en v...

... observer que la demande d'annulation du mariage introduite par son épouse a été rejetée le 15 ... dans le consentement aumariage, antérieur, par hypothèse, à la vie commune qui devait en r...

• Arret nº S.10.0031.F de Belgique, 14 février 2011

..., tel qu'il était applicable au moment du mariage de la demanderesse avec M. S. le 27 août 1977 ;. ...�, du Code judiciaire, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 16 juillet 2004 ;...

• Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions et allocations octroyées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit.

... a) Mariage anterieur au fait dommageable. - Taux plein ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 60095 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 avril 2011

... fait rien de concret pour empêcher votre mariage. Il se contente de vous dir qu'il n'est pas d'acco... lettre (lisible sur l'enveloppe) est antérieur à sa date de rédaction. Ces constats autorisent ...

• Arrêt nº 52882 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 13 décembre 2010

...Que l’acte de mariage conclu le 25/07/2008 mentionne que [B.D.] a produi... quant à l’existence d’un mariage antérieur. Or, le Conseil constate qu’en termes de requête...

• Arrêt nº 44184 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 mai 2010

... 2002, la partie requérante a contracté mariage avec Monsieur [Y. M.] au Maroc. En date du 4 févr... requérante mais le second mariage antérieur avec une tierce personne. Le Conseil rappelle qu’...

• ARRET nº 48815 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 septembre 2010

... la requête, le requérant a contracté mariage avec Madame L.S. le 23 août 2004 en Allemagne. La... de la dissolution de son mariage antérieur et, partant, celle de non reconnaissance de son se...

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

... ou avec une décision rendue antérieurement à l'étranger et susceptible d'être reconnue en ... sont saisies d'une demande en nullité de mariage, de divorce ou de séparation de corps. Dans les c...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances.

... 1) Mariage anterieur au fait dommageable. a) taux ple...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ARRET nº 51587 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 25 novembre 2010

... demande a été introduite sur base d'un mariage conclu le 02/01/2009 à Yaoundé. Cameroun avec Mo... révèlent qu’aucun mariage civil antérieur n’avait existé dans le chef […] [de l’] époux...