marge commerciale en pourcentage

• Arret nº 95/AR/2893 de Cour d'appel, Bruxelles, 20 octobre 1998

...'est pas influence par des relations commerciales financières ou autres, contractuelles ou non, qui... de la Communauté et éventuellement une marge bénéficiaire appropriée. " que par ce jugement ... marge commerciale brute, comptée en pourcentage de son chiffre d'affaires peut s'élever à des mo...

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

... d'un programme de communication commerciale, produit ou coproduit par au moins un producteur i... à la captation d'images et/ou de sons en marge de ces événements. § 2. Aux fins de satisfaire ... de 24 % visée à l'alinéa 1er, le pourcentage du chiffre d'affaires consacré à la coproduction...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité.

... a) la gestion commerciale des contrats relatifs à l'accès au réseau de di... 44° " pourcentage de rendement " : le pourcentage à l'article 12oct...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance

...�s à la couverture des engagements et de la marge de solvabilité. 7° la structure de l'organisatio... de base en euros est augmenté du pourcentage de variation de l'indice susmentionné sur la pér... à la gestion au sein d'une société commerciale ou à forme commerciale, d'une entreprise d'une au...

• BOB-FR, 16 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº C.08.0413.F de Belgique, 30 avril 2010

..., Le droit belge de la distribution commerciale, Larcier, 1992, p. 37, n° 46). ‘A la différenc...Sa marge brute, telle qu'elle résulte classiquement de la ... une rémunération sous la forme d'un pourcentage fixe de 11,30 p.c. sur chaque vente réalisée à ...

• 23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale

...IV. COMMUNICATION COMMERCIALE ET INSTITUTIONNELLE. 8. La publicité et le parrai... langue étrangère qu'au prorata du pourcentage global de programmes diffusés en langue étrangè... nature, la taille de l'échantillon, la marge d'erreur, la date du sondage, la méthode d'enquê...

• BOB-FR, 8 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 32/2010 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2010

Loi-programme du 22 décembre 2008 (« Modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales ») (art. 64 et 65)

... aussi qu’elle est une entreprise commerciale, de sorte qu’il ne pourrait lui être reprooché d’avoir augmenté ses marges bénéficiaires, particulièrement dans un m... en 2007 et en 2008, qu’un faible pourcentage du chiffre d’affaires ne signifie pas que lâ...

• Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel.

... a) la gestion commerciale des contrats liés à l'accès au réseau de distr... 38° " pourcentage de rendement " : le pourcentage visé à l'article...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.

... scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projet... de la subvention, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres ... coûts de ce prestataire augmentés d'une marge raisonnable. Art. 56. L'intensité de la subvent...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 JUILLET 2008. - Décret relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie (1)

... scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projet... de la subvention, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres ... coûts de ce prestataire augmentés d'une marge raisonnable. Art. 56. L'intensité de la subventio...

• BOB-FR, 29 juillet 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE