... et une autorité de régulation des marchés et des règles de conduite (1). La mise en oeuvre ...'agrément et de mettre en oeuvre des procédures de liquidation et d'assainissement de ces institut... la loi du 2 août 2002 sont également adaptées en ce sens. La CBFA se verra ainsi chargée du con... des dispositions relatives aux appels publics à l'épargne. Ces dispositions ne sont pas nouvel...
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)
... Objet de la question préjudicielle et procédure. Par jugement du 15 juillet 2010 en cause de Lieve...La LPL n’a toutefois pas encore été adaptée à la directive sur les pratiques commerciales dé... droits qu’à l’égard des pouvoirs publics, mais non à l’égard d’autres particuliers (C... pareillement leur comportement sur les marchés économiques, d’assurer le bon fonctionnement du...
...té royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ... Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et régle... urbain, dont la vitesse doit être adaptée cas par cas. Cette catégorie comporte aussi les l...
... 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'e..., est remplacé par une disposition adaptée afin de tenir compte des modifications apportées ...
...46° « procédure d'appel d'offres » : la procédure par laquelle d... Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les Directive ... organismes, sociétés ou associations publics ou privés, existant ou à créer. Ces activités ... exemplaires sa proposition tarifaire adaptée accompagnée du budget. Le gestionnaire du réseau...
... du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par... fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs;. 4° Group... les contrats de service public, une procédure de classification des lignes et l'identification d... le respect de la réglementation sur les marchés publics en vigueur. . Le contrat fixe les conditio...
... contractuels, accéder à une aide adaptée à leur situation et à leurs besoins, auprès des... » et les mots « , ainsi que sur les procédures ». Art. 5. Dans le Titre II du même Code, l'inti... partie du logement, pour d'autres acteurs publics; »;. « 10°bis la mise en oeuvre et la tenue du ... conditions d'exécution relatives aux marchés publics de fournitures et de services dont le mont...
...Conformément à la procédure figurant à son article 366, la quatrième convent... une composition géographique ou autre adaptée aux thèmes à traiter, lorsque les parties contra... les conditions les plus favorables aux marchés de la Communauté et aux marchés intérieurs, sou... par le présent article sont les pouvoirs publics décentralises, les groupements ruraux et villageo...
... public sous le contrôle des pouvoirs publics;. Considérant que Fost Plus satisfait à l'ensemb... " en vue d'y être recyclés; qu'une procédure est élaborée afin de résoudre ce problème;. Co... ce dernier attribue lui-même des marchés de collecte sélective, de tri et/ou de recyclage,... à Fost Plus de proposer une procédure adaptée et conforme à la législation pour ce faire;. Con...
... le quatrième alinéa) doit être adaptée à la lumière de cette disposition. 4. Compte ten..., il convient d'écrire "Alvorens enige procedure aan te vatten" au lieu de "Alvorens enige procedur...
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