marche unique definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...'assurer, outre notamment des processus de marché équitables et transparents et des relations corre... en libre prestation de services sont uniquement tenues au respect des règles qualifiées d'intér...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2006/AR/2332 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 2009

... du 11 août 2006 « relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurre... en plaçant la Belgique dans une situation unique en Europe en ce qui concerne les différences tari...

• ARRET nº 49669 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 18 octobre 2010

...�es la profession de commerçante au grand marché central. Sur le marché, avec d’autres commerçan... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire, à savoir la peine d...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...Cliquez ici pour obtenir uniquement le texte mis en cache. Pour créer un lien avec ce... se calquer sur l'existence (ou non) d'un marché local (..). Lorsque le site vise le public de Fran...://www.journaldunet.com/encyclopedie/definition/286/33/21/opt-in_opt-out.shtml). . Dès lors qu'el...

• Arrêt nº 55072 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 janvier 2011

... et tenez une boutique de détail sur le marché « Grand Hangar » à Bonabéri, un quartier de Do... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire, à savoir la peine d...La partie requérante prend un moyen unique «de la violation des articles 48/3, 48/4 et 62 de...

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

...(i) la définition des catégories de coûts qui sont couverts par le... cadre du présent paragraphe peuvent uniquement être utilisées aux fins des rapports, avis et re...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

... concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (ci-après : la deuxièm...3.2 La définition du transport de gaz naturel à l'article 1er, § 2... gaz naturel a l'obligation de ne pas uniquement développer cette capacité supplémentaire mais �...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre

...CHAPITRE Ier. - Définitions. Champ d'application. Section 1re. - Transposition... être mis en oeuvre, attribuant un code unique à chaque don et à chaque matériel corporel huma... chaque appareil critique, détaillant la marche à suivre en cas de dysfonctionnement ou de panne....

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

...« 25° marchés transnationaux : les marchés définis par la Comm... ou d'aménagement du territoire, et uniquement après une période de consultation publique appro...« Article 65. Définition de marché. Après adoption par la Commission euro...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

... l'IBPT du 10 janvier relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurre... historique disposant, comme opérateur unique, d'un réseau de télécommunication fixe (ou pair...