Dès lors que l'appréciation de la légalité de l'article 32 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics est fonction de l'interprétation qu'il convient de donner aux directives précitées, il s'impose, en application de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, de surseoir à statuer, et de poser les questions préjudicielles qui suivent à la Cour de Justice des Communautés européennes:"1º La directive 92\/50\/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, spécialement en son article 3.2, la directive 93\/36\/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des ...
... Vivalia SCRL" décide "de lancer un marché public belge de travaux relatif à la construction...
Dès lors que l'appréciation de la légalité de l'article 26 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications est fonction de l'interprétation qu'il convient de donner aux directives précitées, il s'impose, en application de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, de surseoir à statuer, et de poser les questions préjudicielles qui suivent à la Cour de Justice des Communautés européennes:"1º La directive 93\/38\/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, spé...
... 6 mars 2007, ont décidé d'attribuer le marché public de travaux relatif à la rénovation de ven...
..., le mode de passation et attribue le marché de fournitures ayant pour objet "Mise à dispositi... 2 (électricité) du marché public de travaux relatif à la rénovation de la halle aux foires d...
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..., le mode de passation et attribue le marché de fournitures ayant pour objet "Mise à dispositi... le lot 2 (électricité) du marché public de travaux relatif à la rénovation de la halle a...
... attribue par adjudication restreinte le marché public de travaux de pose de câbles électriques ...
... Ambroise Paré) a décidé d'attribuer le marché public de travaux de construction d'une nouvelle M...
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