...'assurer, outre notamment des processus de marché équitables et transparents et des relations corre... et le contrôle des institutions financières selon les lignes directrices commentées ci-après...
...Les pénalités financières prononcées comme sanctions de substitution sont v...
La décision attribuant un marché public est suffisamment motivée lorsqu'elle indique les éléments (plan de développement de ses capacités de production par rapport à la chronologie du marché, mode de recrutement du personnel supplémentaire, rapport d'un réviseur d'entreprises sur la solidité financière du candidat) qui ont permis au pouvoir adjudicateur d'estimer que l'attributaire du marché satisfaisait à la sélection qualitative. Exiger davantage reviendrait à contraindre l'autorité à indiquer les motifs de ses motifs.
... dépenses à l'aide d'informations financières et non financières tant pour les ministères flam...Ce marché public est coordonné par les services du ministè...
La sélection qualitative des soumissionnaires repose sur différents éléments: d'une part, les causes d'exclusion prévues à l'article 17 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et qui, dès lors qu'elles sont établies dans le chef d'un soumissionnaire, suffisent à l'écarter de la participation au marché, d'autre part, la capacité financière et économique de l'entrepreneur prévue à l'article 18 dudit arrêté royal du 8 janvier 1996, et sa capacité technique prévue à l'article 19 du même arrêté royal. L' opération de sélection qualitative exige du pouvoir adjudicateur que, après avoir constaté que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un cas d'exclusion prévu à l'article 17 précité, il...
... général visant à l'attribution d'un marché public de promotion portant sur le financement, l'... et d'études du marché, la perte financière pour retard de vente durant trois ans, la perte du...
L'article 30, § 2bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 4, § 1er de la loi du 2 août 2002 complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la Commission bancaire et financière (CBF), par l'Office de contrôle des assurances (OCA) et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales, habilite le Roi à fixer, par arrêté délibéré en conseil des ministres, les règles de la procédure accélérée applicables aux recours visés à l'article 122 de la loi du 2 août 2002 précitée. Il prévoit, notammen...
... bon de commande ou la répercussion financière n'excède pas 67.000 EUR hors T.V.A.;. § 2 - Subd...
... sont, ou non, cotés ou négociés sur un marché réglementé, conformément à l'article 32, § 1e... concernant la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission de l'instrument d...
..., pour autant que la répercussion financière, hors T.V.A., n'excède pas 680.000 EUR;. 2° au p...
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