Lorsque le candidat évincé à l'attribution d'un marché public a averti le pouvoir adjudicateur qu'il saisissait le Conseil d'Etat d'une demande de suspension en extrême urgence après l'expiration du délai de 10 jours mentionné dans l'article 21bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1993, c'est, prima facie, dans le respect de la disposition précitée que le pouvoir adjudicateur a notifié, par envoi recommandé à la poste, l'approbation de l'offre de la société attributaire. Or, en application de l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, le marché est conclu lorsque l'approbation de son offre est notifiée au soumissionnaire choisi par lettre recommandée à la poste, la ...
... publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, insérés par l'ar...
Il ressort de l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics que la notification de la décision d'attribution du marché à la société attributaire du marché a pour effet de faire naître un contrat entre le pouvoir adjudicateur et cette firme. Une suspension de l'exécution de la décision d'attribution du marché par le Conseil d'Etat n'entraînerait pas la suspension de ce contrat dès lors que la suspension de l'exécution d'un contrat est de la compétence exclusive des cours et tribunaux. Il s'ensuit que le préjudice qui risque d'être causé à la société évincée ne peut être annulé ou évité par un arrêt de suspension du Conseil d'Etat lorsque la décision d'attribution du marché a ét...
La notification de la décision d'attribution du marché litigieux a eu pour effet de faire naître un contrat entre l'autorité et la firme attributaire du marché, conformément à l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. Une suspension de l'exécution de la décision d'attribution du marché par le Conseil d'Etat n'entraînerait pas la suspension de ce contrat dès lors que la suspension de l'exécution d'un contrat est de la compétence exclusive des cours et tribunaux. Il s'ensuit que le préjudice qui, selon la société évincée, risque de lui être causé ne peut pas être annulé ou évité par un arrêt de suspension du Conseil d'Etat. Cette constatation suffit pour rejeter la demande ...
Le conseil de la société requérante ayant admis à l'audience que la délibération du conseil communal attribuant le marché avait été notifié à l'adjudicataire, conformément à l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, le marché s'est conclu, l'acte attaqué a sorti ses pleins et entiers effets, et un éventuel arrêt de suspension demeurerait sans effet juridique. La demande de suspension est irrecevable.
Il ressort de l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics que la notification de la décision d'attribution du marché a pour effet de faire naître un contrat entre le pouvoir adjudicateur et la firme attributaire du marché. Lorsque cette notification a eu lieu, une suspension de l'exécution de la décision d'attribution du marché par le Conseil d'Etat n'entraînerait pas la suspension de ce contrat, la suspension de l'exécution d'un contrat étant de la compétence exclusive des cours et tribunaux. Il s'ensuit que le préjudice qui risque d'être causé à la société qui ne s'est pas vu attribuer ce marché ne peut pas être annulé ou évité par un arrêt de suspension du Conseil d'Etat....
... seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;. Sur proposition du Ministre des Traavaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, ...
...'assurer, outre notamment des processus de marché équitables et transparents et des relations corre... éventuelles et, le cas échéant, les travaux et évaluations du Conseil européen du risque sys... des dispositions relatives aux appels publics à l'épargne. Ces dispositions ne sont pas nouvel...
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